Récupérer son permis après suspension : les démarches

La suspension est terminée : pouvez-vous reconduire tout de suite ?

Pas toujours. La règle est la même que la suspension ait été décidée par le préfet ou par le juge : c'est sa durée qui commande les démarches.

Une simple rétention, non suivie d'un arrêté, ne demande aucune démarche : le permis est mis à votre disposition dans les 12 heures qui suivent la fin du délai de 72 ou 120 heures. Les différences entre ces mesures sont exposées sur la page suspension de permis : administrative ou judiciaire.

Étape 1 : quelle est la date de fin exacte de votre suspension ?

Avant de prendre rendez-vous, relisez les décisions reçues. Deux documents peuvent se succéder : l'arrêté du préfet (référencé 3F ou 1F), puis le jugement, l'ordonnance pénale ou la composition pénale.

• Un seul arrêté préfectoral : la durée figure sur l'arrêté. Voir la durée de la suspension administrative.
• Un arrêté puis une décision du juge : la suspension judiciaire remplace la suspension administrative, et la durée déjà effectuée est déduite. Si le juge prononce 6 mois et que vous en avez subi 4, il en reste 2. Voir la suspension judiciaire du permis.
• Une relaxe, un classement ou un non-lieu : la suspension administrative est non avenue.

Une erreur de calcul a deux effets possibles : des démarches engagées trop tard, ou une reprise du volant trop tôt. La seconde est un délit : la conduite malgré une suspension est punie de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points.

Étape 2 : médecin agréé ou commission médicale ?

Le contrôle médical est obligatoire dès que la suspension dépasse 1 mois. L'interlocuteur dépend du motif de la suspension, pas de votre choix.

• Lieu : le contrôle se passe dans votre département de résidence, même si l'arrêté émane du préfet d'un autre département.
• Frais : ils ne sont pas remboursés. Les examens biologiques complémentaires sont à votre charge. Ils sont détaillés sur la page analyses demandées pour la visite médicale.
• Validité : l'avis médical est valable 2 ans.

Le déroulement de l'examen est décrit sur les pages visite médicale du permis de conduire et commission médicale en préfecture.

Étape 3 : faut-il passer des tests psychotechniques ?

Oui, si la suspension atteint 6 mois. L'examen dure 40 minutes au moins et coûte environ 100 €. Il est réalisé par un psychologue déclaré en préfecture. En dessous de 6 mois, il n'est pas exigé. Le contenu de l'examen est présenté sur la page tests psychotechniques du permis.

Étape 4 : comment demander le titre sur le site de l'ANTS ?

La restitution après une suspension de plus d'1 mois ne se demande pas au guichet de la préfecture. La démarche se fait en ligne, sur le site de France Titres (ANTS), une fois l'avis médical obtenu.

• Délai de traitement : il varie selon les périodes. Cette page n'avance aucun chiffre : anticipez, et conservez la preuve du dépôt de votre demande.
• Justificatif dans l'attente du titre : vérifiez, avant de reconduire, que vos droits sont bien rétablis. Le service Mes points permis délivre une attestation de droits à conduire sécurisée, qui indique si votre permis est valide. Voir consulter son dossier sur Mes points permis.
• Dossier bloqué : si la demande reste sans suite alors que la suspension est terminée et l'avis médical favorable, la situation doit être examinée pièces en main.

Quel avis le médecin peut-il rendre, et pour quel permis ?

• Apte : le titre est rétabli sans réserve médicale.
• Apte temporaire : l'aptitude est reconnue pour une durée de 6 mois à 5 ans. Le permis a alors une validité limitée : un nouveau contrôle médical sera nécessaire avant l'échéance.
• Apte avec restrictions : la conduite est autorisée sous conditions. En matière d'alcool, le préfet peut, sur avis de la commission médicale, délivrer un permis de 6 mois à 1 an, renouvelable, limité aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, avec un suivi en centre d'addictologie.
• Inapte : le permis n'est pas restitué. L'avis peut être contesté devant la commission médicale d'appel, puis devant le juge administratif.

Un permis à validité limitée n'est pas une sanction supplémentaire. C'est une décision médicale, qui se renouvelle par un nouveau contrôle. Notez la date d'échéance dès la réception du titre.

Quand lancer les démarches, et quelles erreurs éviter ?

N'attendez pas le dernier jour. Les délais de rendez-vous varient d'un département à l'autre, et le droit de conduire n'est pas retrouvé tant que le contrôle médical n'a pas eu lieu.

• Se tromper d'interlocuteur : consulter un médecin agréé alors que la suspension est liée à l'alcool ou aux stupéfiants : seule la commission médicale est compétente.
• Consulter son médecin traitant : il ne peut pas réaliser le contrôle, même s'il est agréé.
• Oublier l'examen psychotechnique : il est exigé dès 6 mois de suspension.
• Se présenter en préfecture pour le titre : la demande est dématérialisée.
• Reprendre le volant à la date de fin, sans contrôle médical : le permis n'est restitué que sous réserve de ce contrôle. Conduire avant vous expose à des poursuites.
• Croire que les points sont revenus : la suspension et le retrait de points sont indépendants. La fin de la mesure ne restitue aucun point.

Que fait l'avocat au moment de la restitution ?

L'essentiel de ces démarches se fait sans avocat. Son intervention est utile dans quatre situations.

• Calculer la date de fin : lecture croisée de l'arrêté et de la décision pénale, déduction de la durée déjà effectuée, effets d'une relaxe ou d'un classement.
• Contester un avis d'inaptitude ou une restriction : saisine de la commission médicale d'appel, puis du juge administratif.
• Agir avant la fin de la mesure : recours contre l'arrêté préfectoral, opposition à une ordonnance pénale, appel : ces voies ont des délais courts.
• Traiter un blocage : refus de restitution ou dossier sans réponse, qui peuvent être contestés devant le tribunal administratif.

Maître Olivier Descamps et le cabinet Car Avocat, à Neuilly-sur-Seine, examinent vos décisions et vous indiquent la date et les démarches qui s'appliquent à votre cas, sans promesse sur l'issue d'un recours. Écrivez-nous depuis la page contact ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Faut-il une visite médicale après une suspension d'1 mois ?

Non. Le contrôle médical n'est obligatoire que si la suspension dépasse 1 mois. Jusqu'à 1 mois, vous retrouvez le droit de conduire au terme de la mesure.

Combien coûte la récupération du permis après une suspension ?

Le contrôle médical coûte 36 € chez un médecin agréé ou 50 € devant la commission médicale. L'examen psychotechnique, exigé à partir de 6 mois de suspension, coûte environ 100 €. S'y ajoutent les éventuelles analyses biologiques. Aucun de ces frais n'est remboursé.

L'infraction a été commise dans un autre département : où passer le contrôle médical ?

Dans votre département de résidence. Le préfet qui suspend est celui du lieu de l'infraction, mais le contrôle médical a lieu là où vous habitez.

Mon médecin traitant peut-il réaliser la visite médicale ?

Non. Le médecin agréé qui vous examine ne peut pas être votre médecin traitant. Et si la suspension est liée à l'alcool ou aux stupéfiants, seule la commission médicale départementale est compétente.

Récupère-t-on ses points à la fin de la suspension ?

Non. La suspension ne retire ni ne rend aucun point. Les points liés à l'infraction sont retirés lorsqu'elle devient définitive, et ne reviennent que selon les délais de récupération ou après un stage.

Après une annulation du permis, la démarche est-elle la même ?

Non. Une suspension se termine par la restitution du titre. Après une annulation ou une invalidation, il faut repasser l'examen du permis, après le délai d'interdiction, une visite médicale et un examen psychotechnique.

Pour aller plus loin

• Retrait de permis : identifier la mesure
• Suspension de permis : durées et recours
• Visite médicale : quand et où
• Commission médicale : alcool et stupéfiants
• Tests psychotechniques : contenu et prix
• Repasser le permis après annulation ou invalidation
• Faire vérifier votre date de fin
• Démarches ANTS pour le permis de conduire

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.