Résiliation assurance auto après suspension de permis : préavis, AGIRA, BCT
Votre assureur vous résilie après une alcoolémie, un contrôle positif aux stupéfiants ou une suspension. Motifs admis par le Code des assurances, préavis, inscription au fichier AGIRA, saisine du Bureau central de tarification : ce qu'il peut faire, et comment rester assuré.
Faire vérifier ma résiliationAprès une alcoolémie, un contrôle positif aux stupéfiants ou une suspension de permis, l'assureur peut résilier votre contrat, mais pas n'importe comment. Après un sinistre, la résiliation n'est permise que dans deux cas et prend effet 1 mois après sa notification. Pour aggravation du risque, elle prend effet après 10 jours. Vous êtes alors inscrit au fichier AGIRA pendant 5 ans (2 ans hors sinistre). Si aucun assureur ne vous accepte, le Bureau central de tarification en contraint un à couvrir votre responsabilité civile. Cette page prolonge notre guide assurance auto après une infraction.
Dans quels cas l'assureur peut-il résilier après une infraction ?
Un assureur ne résilie pas « parce que vous avez perdu votre permis ». Il doit s'appuyer sur l'un des motifs prévus par le Code des assurances. Quatre d'entre eux concernent le conducteur sanctionné.
- L'aggravation du risque : vous avez déclaré, comme la loi l'impose dans les 15 jours, une suspension, une annulation ou une invalidation. L'assureur peut refuser de continuer à vous couvrir, ou proposer une cotisation plus élevée.
- Le sinistre : vous avez causé un accident sous alcool ou stupéfiants, ou en commettant une infraction lourdement sanctionnée.
- La fausse déclaration ou l'omission : vous n'avez pas déclaré la mesure, ou vous avez mal répondu aux questions posées à la souscription.
- L'échéance annuelle : l'assureur n'a alors aucun motif à donner.
S'y ajoute le non-paiement de la cotisation : mise en demeure par lettre recommandée, délai de 30 jours, puis résiliation possible 10 jours après l'expiration de ce délai.
Quel préavis l'assureur doit-il respecter ?
| Motif de résiliation | Prise d'effet | Texte |
|---|---|---|
| Aggravation du risque, refus de continuer à couvrir | 10 jours après la notification | Art. L. 113-4 |
| Aggravation du risque, augmentation refusée par l'assuré | 30 jours après le refus | Art. L. 113-4 |
| Sinistre causé sous alcool ou stupéfiants, ou infraction suivie d'une suspension d'au moins 1 mois ou d'une annulation | 1 mois après la notification | Art. R. 113-10 et A. 211-1-2 |
| Fausse déclaration ou omission | 10 jours après la notification | Art. L. 113-9 |
| Échéance annuelle | Préavis de 2 mois | Art. L. 113-12 |
| Non-paiement de la cotisation | Mise en demeure, 30 jours, puis 10 jours | Art. L. 113-3 |
Tant que la résiliation n'a pas pris effet, vous êtes assuré. La date figurant sur le courrier fixe le dernier jour de couverture.
Résiliation après sinistre : les deux seuls motifs admis
En assurance automobile, la clause type des contrats (article A. 211-1-2 du Code des assurances) interdit à l'assureur de résilier après n'importe quel accident. Il ne le peut que si :
- le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ;
- le sinistre résulte d'une infraction au Code de la route entraînant une suspension du permis d'au moins 1 mois, ou son annulation.
Une réponse ministérielle du 26 septembre 2023 l'a rappelé : hors de ces deux cas, la résiliation après sinistre n'est pas admise, le délai d'1 mois est un minimum et le juge contrôle l'abus. Deux droits accompagnent cette résiliation :
- Remboursement : la part de cotisation correspondant à la période qui n'est plus couverte vous est restituée.
- Résiliation de vos autres contrats : vous pouvez, dans le mois qui suit la notification, résilier les autres contrats souscrits auprès du même assureur.
Pour situer votre cas par rapport à ce seuil d'1 mois, voir la durée de la suspension de permis pour alcool.
Une résiliation peut-elle être contestée ?
Oui, lorsque l'assureur sort du cadre légal. Quatre points se vérifient sur le courrier de résiliation et sur le contrat :
- Le motif : résiliation « après sinistre » alors que l'accident n'entre dans aucun des deux cas, ou « pour aggravation du risque » sans mesure sur le permis.
- La forme : la résiliation pour omission ou fausse déclaration doit être notifiée par lettre recommandée.
- Le délai : prise d'effet avant l'expiration du préavis.
- Les comptes : cotisation de la période non couverte non remboursée.
La contestation commence par une réclamation écrite auprès de l'assureur. Si elle échoue, le tribunal peut être saisi : l'action se prescrit par 2 ans (articles L. 114-1 à L. 114-3). L'enjeu est souvent double : le motif inscrit au fichier des résiliés et la couverture d'un sinistre survenu pendant la période litigieuse.
Fichier AGIRA : qu'est-ce qui est inscrit, et pour combien de temps ?
L'AGIRA (Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance) tient le fichier des résiliations automobiles. Y figurent les résiliations après sinistre, pour non-paiement ou pour fausse déclaration.
| Question | Réponse |
|---|---|
| Données enregistrées | Identité du souscripteur et des conducteurs, date du permis, véhicule, références du contrat, sinistres, motif de résiliation |
| Durée après une résiliation pour sinistre | 5 ans |
| Durée dans les autres cas | 2 ans |
| Résiliation pour non-paiement | Motif effacé dès le règlement des sommes dues |
| Qui consulte | Les seules entreprises d'assurance membres de l'AGIRA |
Vous ne pouvez ni vous opposer à l'inscription ni en demander l'effacement anticipé. Vous pouvez en revanche obtenir une copie de vos données, par courrier accompagné d'une pièce d'identité, adressé à : AGIRA, Section fichier Résiliations automobile, 26 boulevard Haussmann, 75311 Paris Cedex 09. Sans réponse sous 1 mois, la CNIL peut être saisie. L'idée d'un fichage « à vie » est fausse, mais pendant 2 ou 5 ans tout assureur sollicité verra la résiliation : inutile de la taire.
Comment retrouver une assurance après une résiliation ?
Commencez les démarches dès la réception du courrier, sans attendre le dernier jour de couverture.
- Demandez votre relevé d'information à l'ancien assureur : il retrace vos sinistres et votre coefficient de bonus-malus.
- Répondez exactement aux questions du nouvel assureur sur la résiliation, la suspension et la condamnation. Une fausse déclaration expose à la nullité du contrat et à une majoration de 100 %.
- Comparez les propositions en connaissant les plafonds : majoration de 50 % au plus pour une suspension de 2 à 6 mois, 100 % au-delà, 150 % en cas d'alcool, 200 % pour une annulation, 400 % au total, pour 2 ans au plus.
- En cas de refus, saisissez le Bureau central de tarification.
Si vous n'êtes plus couvert, le véhicule ne doit plus circuler. La conduite sans assurance est un délit, et le conducteur non assuré rembourse au Fonds de garantie les sommes versées aux victimes.
Bureau central de tarification : la saisine pas à pas
Le Bureau central de tarification (BCT) contraint l'assureur que vous avez choisi à garantir votre responsabilité civile obligatoire, et fixe lui-même la cotisation. Il ne peut rien imposer d'autre : ni garantie dommages, ni vol, ni garantie du conducteur.
- Demandez à l'assureur de votre choix deux exemplaires de son formulaire de proposition d'assurance.
- Envoyez-en un au siège social de cet assureur, par lettre recommandée avec accusé de réception, avec votre relevé d'information, la copie de la carte grise et du permis, et une demande de devis.
- Attendez sa réponse : un refus, ou un silence de 15 jours, ouvre la saisine.
- Saisissez le BCT par lettre recommandée avec accusé de réception, sans tarder après le refus.
Le dossier adressé au BCT comprend le second exemplaire de la proposition, l'accusé de réception de l'assureur, le devis et la lettre de refus s'ils existent, les copies de la carte grise et du permis, le relevé d'information, le dernier avis d'échéance et, en cas de condamnation pour conduite sous alcool ou stupéfiants, la copie de la décision de justice. La décision intervient en 2 mois environ.
La couverture obtenue est donc minimale : ni votre véhicule ni vos propres blessures ne sont couverts. Après une annulation, la démarche s'articule avec celles qui permettent de repasser le permis.
Que fait l'avocat lorsque l'assurance est résiliée ?
- Lecture du courrier de résiliation et du contrat : motif, préavis, forme, remboursement de la cotisation.
- Réclamation puis action contre l'assureur lorsque la résiliation sort des cas admis ou qu'un sinistre est refusé à tort.
- Demande d'accès au fichier AGIRA et rectification d'un motif inexact.
- Dossier de saisine du BCT, avec les pièces pénales utiles.
- Défense sur la mesure d'origine : contester la suspension du permis ou sa durée, c'est aussi agir sur le dossier d'assurance.
Aucun résultat ne peut être promis : l'issue dépend des termes du contrat et de la procédure pénale. Le cabinet Car Avocat répond au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou depuis la page contact.
Questions fréquentes
Mon assureur peut-il me résilier pour une alcoolémie sans accident ?
Pas au titre de la résiliation après sinistre, puisqu'il n'y a pas de sinistre. Il peut en revanche résilier pour aggravation du risque après la déclaration de votre suspension, ou à l'échéance annuelle avec un préavis de 2 mois.
Suis-je encore assuré pendant le préavis ?
Oui. Le contrat produit ses effets jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Passé cette date, le véhicule n'est plus assuré et ne doit plus circuler.
Peut-on faire effacer son nom du fichier AGIRA ?
Non. L'inscription s'efface seule, après 5 ans pour une résiliation après sinistre et 2 ans dans les autres cas. Seul le motif de non-paiement est effacé dès le règlement des sommes dues.
Le Bureau central de tarification peut-il m'obtenir une assurance tous risques ?
Non. Il n'impose que la responsabilité civile obligatoire, celle qui indemnise les tiers. Les garanties facultatives restent à la libre appréciation de l'assureur.
Combien coûte une assurance après une résiliation pour alcool ?
Aucun tarif ne peut être annoncé : il dépend de l'assureur et de votre profil. La loi fixe seulement des plafonds de majoration, 150 % de la prime de référence en cas d'alcool, 400 % au total, pour 2 ans au plus.
Pour aller plus loin
- Assurance auto après une infraction : déclaration et majorations
- Accident sous alcool ou stupéfiants : garanties refusées
- Rouler sans assurance : sanctions
- Suspension de permis pour alcool
- Suspension de permis pour stupéfiants
- Annulation du permis : durée et conséquences
- Accident de la route : conducteur et victime
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
