Avocat permis de conduire à Lyon : un dossier suivi à distance
Délit routier, suspension ou lettre 48SI à Lyon : tribunal judiciaire, préfet du Rhône, tribunal administratif. Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Lyon. Installé à Neuilly-sur-Seine, il intervient devant ces juridictions et prépare le dossier à distance.
Exposer ma situationÀ Lyon, les infractions routières sont jugées au tribunal judiciaire, 67 rue Servient, qui réunit le tribunal de police et le tribunal correctionnel. La suspension administrative du permis est décidée par le préfet du Rhône. Le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin, reçoit les recours contre la lettre 48SI, dans les 2 mois. Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Lyon : installé à Neuilly-sur-Seine, ce cabinet d'avocats en droit routier intervient devant ces juridictions comme devant celles de toute la France et suit le dossier à distance.
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Lyon ?
Non, et cette page ne laisse pas entendre le contraire. Le cabinet a une seule adresse : 191-195, avenue Charles de Gaulle, à Neuilly-sur-Seine. Il intervient devant les juridictions de toute la France, dont celles de Lyon. Si vous cherchez un avocat que vous pourrez rencontrer dans son bureau à Lyon, ce n'est pas ce que le cabinet propose. S'il vous importe d'être défendu par un cabinet dédié au droit routier, la distance n'empêche pas la préparation du dossier.
Quelles juridictions lyonnaises traitent le droit routier ?
| Juridiction | Compétence | Coordonnées |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Lyon | Contraventions (tribunal de police) et délits (tribunal correctionnel) | 67 rue Servient, 69433 Lyon. Tél. 04 72 60 70 12 |
| Tribunal administratif de Lyon | Lettre 48SI et retraits de points des conducteurs résidant dans son ressort | 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon Cedex 03. Tél. 04 87 63 50 00 |
| Préfet du Rhône | Suspension administrative après une infraction constatée dans le département | Celles qui figurent sur l'arrêté reçu |
Les règles appliquées sont nationales : le tribunal de police juge les contraventions sans pouvoir prononcer d'emprisonnement, le tribunal correctionnel juge les délits.
Délit routier à Lyon : que se passe-t-il entre le contrôle et l'audience ?
Un dossier d'alcool, de stupéfiants ou de grand excès de vitesse suit un calendrier serré, dont les premières étapes se jouent sans juge.
| Étape | Durée ou délai | Qui décide |
|---|---|---|
| Rétention du permis | 72 heures ; 120 heures si des analyses en laboratoire sont nécessaires | Forces de l'ordre |
| Garde à vue éventuelle | 24 heures, prolongeable de 24 heures | Officier de police judiciaire, sous le contrôle du procureur |
| Suspension administrative | 6 mois au plus ; 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification | Préfet du Rhône |
| Opposition à une ordonnance pénale délictuelle | 45 jours | Vous |
| Réflexion en CRPC | 10 jours | Vous, assisté d'un avocat |
| Appel du jugement | 10 jours | Vous ou le ministère public |
Les peines encourues ont été relevées. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcoolémie d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende, avec retrait de 6 points, et le préfet est tenu de suspendre le permis. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction : 3 mois et 3 750 €.
Si vous êtes convoqué au commissariat ou à la gendarmerie avant toute décision du parquet, vous pouvez être assisté d'un avocat : voir audition libre et garde à vue.
De passage à Lyon : où serez-vous jugé, et par quel préfet serez-vous suspendu ?
- Le préfet est celui du lieu de l'infraction : pour un contrôle à Lyon, le préfet du Rhône, même si vous habitez à l'autre bout du pays. Voir la suspension administrative du permis.
- Le tribunal pénal peut être celui du lieu de l'infraction, de votre résidence ou du lieu d'interpellation. Un contrôle à Lyon conduit le plus souvent devant le tribunal judiciaire de Lyon.
- Le contrôle médical de fin de suspension se passe dans votre département de résidence.
- Le recours contre une lettre 48SI relève du tribunal administratif de votre lieu de résidence, non de celui où les points ont été perdus.
À l'inverse, un Lyonnais contrôlé ailleurs en France relève du préfet et, en principe, du tribunal de cet autre département.
Comment un dossier lyonnais est-il suivi depuis Neuilly-sur-Seine ?
- Premier échange par téléphone : vous exposez les faits et les dates. Les délais en cours sont identifiés immédiatement.
- Transmission des pièces par courriel : avis de rétention, arrêté préfectoral, convocation ou ordonnance pénale, notification du taux ou des résultats d'analyse.
- Demande de la copie de la procédure au tribunal judiciaire de Lyon, puis analyse et retour écrit sur ce que le dossier permet de soutenir.
- Actes écrits : l'opposition à une ordonnance pénale se forme par lettre au greffe ; la requête devant le tribunal administratif se dépose par Télérecours citoyens ou par courrier. Ces démarches ne supposent aucun déplacement.
- Audience : le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire de Lyon. Vos pièces professionnelles et personnelles sont réunies en amont.
Que vérifie l'avocat dans un dossier jugé à Lyon ?
Les mêmes points qu'ailleurs, puisque la procédure est nationale : régularité du contrôle, vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, information sur le droit à un second contrôle, contre-expertise demandée et réalisée en matière de stupéfiants, notification des droits en garde à vue. Les nullités se soulèvent avant toute défense au fond et supposent en principe un grief. Viennent ensuite la discussion de la peine et celle de la durée de suspension, sur laquelle s'impute la suspension administrative déjà subie.
Aucun résultat n'est promis. Le cabinet se joint au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, ou par la page contact.
Questions fréquentes
Dois-je me déplacer à Neuilly-sur-Seine pour confier mon dossier ?
Non. Le dossier peut être préparé par téléphone et par courriel, à partir des documents que vous transmettez. Vous pouvez aussi être reçu au cabinet si vous le souhaitez.
Un avocat installé en région parisienne peut-il intervenir devant le tribunal de Lyon ?
Oui. Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Maître Olivier Descamps est avocat au barreau des Hauts-de-Seine.
Mon recours contre une lettre 48SI relève-t-il du tribunal administratif de Lyon ?
Seulement si vous résidez dans le ressort de ce tribunal. Le critère est votre lieu de résidence, non le lieu des infractions. Le délai est de 2 mois à compter de la notification.
Où passer la visite médicale après une suspension décidée par le préfet du Rhône ?
Dans votre département de résidence. Elle est obligatoire pour une suspension de plus d'1 mois et coûte 36 € chez un médecin agréé ou 50 € devant la commission médicale, compétente pour l'alcool et les stupéfiants.
La suspension du préfet du Rhône peut-elle être aménagée pour mon travail ?
Non. Aucune suspension administrative ne s'aménage. En matière d'alcool, le préfet peut seulement restreindre la conduite aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, pour 1 an au plus, au lieu de suspendre.
Pour aller plus loin
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Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
