Tribunal judiciaire de Versailles : délit routier et sort du permis

Où se trouve le tribunal judiciaire de Versailles ?

Le tribunal siège 5 place André-Mignot, 78011 Versailles Cedex (tél. 01 39 07 39 07). Son ressort couvre les Yvelines. Il réunit le tribunal correctionnel, pour les délits, et le tribunal de police, pour les contraventions.

Versailles accueille d'autres institutions qui interviennent dans un même dossier. Chacune a son rôle, et son adresse :

• La préfecture des Yvelines, 1 rue Jean-Houdon : elle prend l'arrêté de suspension administrative.
• Le tribunal administratif, 56 avenue de Saint-Cloud : il juge les recours contre la lettre 48SI et les retraits de points.
• La cour d'appel : elle rejuge les décisions du tribunal judiciaire.

Les Yvelines comptent aussi cinq tribunaux de proximité, à Mantes-la-Jolie, Poissy, Rambouillet, Saint-Germain-en-Laye et Versailles. Le lieu de votre audience pénale est celui qu'indique la convocation, avec la salle et l'heure.

Quels dossiers routiers arrivent devant le tribunal correctionnel de Versailles ?

Tous les délits commis dans le département, ou reprochés à une personne qui y réside ou y a été interpellée. Les plus fréquents en droit routier : alcoolémie d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) et conduite après usage de stupéfiants, punies de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende depuis le 11 juillet 2025 ; excès de vitesse d'au moins 50 km/h, délit depuis le 29 décembre 2025, puni de 3 mois et de 3 750 € ; conduite malgré suspension, punie de 2 ans et de 4 500 €.

Le dossier arrive par une convocation remise par un officier de police judiciaire, une citation, une ordonnance pénale, une CRPC ou, dans les cas les plus graves, une comparution immédiate. Ces voies et le déroulement de l'audience sont expliqués sur la page délit routier devant le tribunal correctionnel. Un contrôle dans le département voisin relève, lui, du tribunal judiciaire de Nanterre.

Que peut décider le tribunal sur votre permis ?

Deux précisions changent la défense. D'abord, la suspension judiciaire prononcée pour un délit ne peut pas être aménagée pour le travail : il n'existe plus de « permis blanc » en matière délictuelle. Ensuite, l'annulation oblige à repasser le permis, après une visite médicale et un examen psychotechnique ; le nouveau titre est probatoire, avec 6 points.

La suspension déjà décidée par le préfet des Yvelines compte-t-elle ?

Oui. Après la rétention du permis, de 72 heures ou de 120 heures si des analyses sont nécessaires, le préfet a pu prendre un arrêté de suspension administrative : 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification ou l'accident corporel. Cette durée s'impute sur la suspension prononcée par le tribunal. Si le tribunal relaxe, la suspension administrative est non avenue.

En pratique, la date de l'audience compte : une suspension judiciaire égale à la durée déjà subie n'ajoute rien, une suspension plus longue prolonge la privation du permis.

Comment préparer l'audience à Versailles ?

1. Dès la convocation : notez la date, la qualification retenue et le mode de poursuite. Demandez la copie de la procédure au tribunal.
2. Dans les semaines qui précèdent : faites contrôler la procédure (vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, droit au second contrôle, contre-expertise en matière de stupéfiants). Réunissez contrat de travail, attestation de l'employeur, justificatifs de ressources et, s'il y a lieu, preuves d'un suivi médical.
3. Avant l'ouverture des débats : les nullités se soulèvent avant toute défense au fond. Elles supposent en principe un grief.
4. À l'audience : le débat porte sur les faits, puis sur la peine. C'est le moment de demander la dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.

Appel : pourquoi le dossier reste-t-il à Versailles ?

La cour d'appel de Versailles couvre les Yvelines, les Hauts-de-Seine, le Val-d'Oise et l'Eure-et-Loir. Un jugement du tribunal judiciaire de Versailles est donc rejugé dans la même ville. Le délai est de 10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou de sa signification ; l'appel incident dispose de 5 jours supplémentaires. L'appel suspend en principe la peine, sauf exécution provisoire, fréquente pour la suspension ou l'annulation du permis. Voir la page faire appel d'un jugement pour délit routier.

Que fait l'avocat devant le tribunal de Versailles ?

Il lit la procédure pièce par pièce, dépose des conclusions de nullité lorsque le dossier le permet, plaide sur les faits et sur la peine, et conseille sur l'appel dans le délai de 10 jours. Sur le permis, il discute la durée de la suspension au regard de celle déjà subie et s'oppose, lorsqu'elle est facultative, à l'annulation ou à la confiscation. Le cabinet Car Avocat est installé à Neuilly-sur-Seine et n'a pas de bureau à Versailles ; il ne promet aucun résultat. Pour un premier échange : 01 76 24 01 00 ou la page contact.

Questions fréquentes

Le tribunal de police de Versailles siège-t-il au même endroit ?

Oui. Le tribunal de police est une formation du tribunal judiciaire de Versailles, 5 place André-Mignot. La convocation précise la salle et l'heure.

Je n'habite pas les Yvelines : pourquoi suis-je convoqué à Versailles ?

Parce que le tribunal compétent peut être celui du lieu de l'infraction ou de l'interpellation, et pas seulement celui du domicile. Un conducteur contrôlé dans les Yvelines peut y être jugé où qu'il habite.

Vais-je récupérer mon permis à la fin de la suspension judiciaire ?

Oui, sous conditions. Pour une suspension de plus d'1 mois, un contrôle médical est obligatoire ; un examen psychotechnique s'y ajoute à partir de 6 mois. Le titre se redemande ensuite en ligne sur le site de France Titres (ANTS).

Puis-je conduire une voiture sans permis pendant la suspension ?

C'est possible, sauf si le juge a prononcé l'interdiction de conduire tout véhicule à moteur. Depuis la loi du 18 août 2026, le préfet peut lui aussi interdire la conduite des véhicules sans permis : lisez l'arrêté autant que le jugement.

Le cabinet Car Avocat se déplace-t-il à Versailles ?

Le cabinet intervient devant le tribunal judiciaire et la cour d'appel de Versailles. Il est installé à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine, et n'a pas d'autre adresse.

Pour aller plus loin

• Avocat permis de conduire : le cabinet Car Avocat
• Avocat permis de conduire à Versailles et dans les Yvelines
• Dossier routier à Lyon : intervention du cabinet à distance
• Annulation du permis : effets et délais pour le repasser
• Les peines prononcées pour un délit routier
• Récupérer son permis après une suspension

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.