Avocat permis de conduire à Marseille : rétention, suspension et tribunal
Permis retenu à Marseille : le préfet des Bouches-du-Rhône décide en 72 ou 120 heures, le tribunal judiciaire juge ensuite. Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Marseille : installé à Neuilly-sur-Seine, il intervient devant ces juridictions.
Exposer ma situationÀ Marseille, un permis retenu au bord de la route devient, en 72 ou 120 heures, une suspension décidée par le préfet des Bouches-du-Rhône : 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool et les stupéfiants. Le tribunal judiciaire de Marseille, 6 rue Joseph-Autran, juge ensuite l'infraction ; le tribunal administratif, 31 rue Jean-François-Leca, connaît des recours contre la lettre 48SI. Le cabinet Car Avocat, avocat en défense du permis de conduire, est installé à Neuilly-sur-Seine et n'a pas de bureau à Marseille : il y intervient à distance et à l'audience.
Quelles juridictions à Marseille pour un dossier de permis ?
| Interlocuteur | Rôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Marseille | Tribunal de police (contraventions) et tribunal correctionnel (délits) | 6 rue Joseph-Autran, 13281 Marseille. Tél. 04 91 15 50 50 |
| Tribunal administratif de Marseille | Lettre 48SI et retraits de points des conducteurs résidant dans son ressort | 31 rue Jean-François-Leca, 13002 Marseille. Tél. 04 91 13 48 13 |
| Préfet des Bouches-du-Rhône | Suspension administrative du permis | Celles qui figurent sur l'arrêté |
Le premier à décider n'est pas un juge : c'est le préfet. Cette page suit donc l'ordre réel d'un dossier, de la rétention à la restitution du permis.
Permis retenu à Marseille : que se passe-t-il pendant 72 ou 120 heures ?
La rétention du permis est décidée sur place par les forces de l'ordre. Elle dure 72 heures au plus, 120 heures lorsque des vérifications en laboratoire sont nécessaires (analyse sanguine d'alcoolémie, stupéfiants). Elle vise notamment l'alcoolémie établie ou le dépistage positif, le dépistage de stupéfiants positif, le refus de se soumettre aux vérifications, l'excès de vitesse d'au moins 40 km/h avec interception et le refus d'obtempérer.
Pendant ce délai, toute conduite est interdite : conduire malgré la rétention est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points. Si aucun arrêté n'est notifié à l'issue du délai, le permis est restitué. Le préfet garde toutefois la possibilité de suspendre plus tard.
Suspension par le préfet des Bouches-du-Rhône : obligatoire ou facultative ?
Depuis le 11 juillet 2025, le préfet n'a plus le choix pour l'alcool et les stupéfiants : il doit suspendre.
| Motif | Suspension | Durée maximale |
|---|---|---|
| Alcoolémie établie | Obligatoire | 1 an |
| Usage de stupéfiants établi | Obligatoire | 1 an |
| Refus de se soumettre aux vérifications | Obligatoire | 1 an |
| Excès de vitesse d'au moins 40 km/h | Facultative | 6 mois |
| Refus d'obtempérer | Facultative | 1 an |
| Accident corporel ou mortel avec soupçon d'infraction | Facultative | 1 an |
Ces durées sont doublées pour le professionnel chargé du transport de personnes. L'arrêté porte une référence : 3F lorsqu'il suit une rétention, 1F lorsqu'il est pris sans rétention préalable, sur transmission du procès-verbal. Les mentions à contrôler sont expliquées sur la page arrêté de suspension 3F ou 1F. Le régime complet figure sur la page suspension administrative du permis.
Peut-on contester l'arrêté ou conduire pour travailler ?
Conduire pour travailler : non. Aucune suspension administrative ne s'aménage, et le « permis blanc » n'existe pas en cette matière. En matière d'alcool seulement, le préfet peut restreindre la conduite aux véhicules équipés d'un éthylotest antidémarrage, pour 1 an au plus, au lieu de suspendre.
Contester : oui, par un recours gracieux auprès du préfet, un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur ou un recours devant le tribunal administratif dans les 2 mois, accompagné si l'urgence le justifie d'un référé-suspension. Les moyens examinés : compétence du signataire, motivation, durée supérieure au maximum légal, mesure du taux ou de la vitesse. Il faut le dire nettement : l'utilité de ces recours est limitée par les délais de jugement, et la décision du juge pénal intervient souvent avant. Voir contester une suspension administrative.
Comment récupérer votre permis à la fin de la suspension ?
- Suspension d'1 mois ou moins : le permis est restitué à l'issue.
- Suspension de plus d'1 mois : un contrôle médical est obligatoire, devant la commission médicale si l'infraction est liée à l'alcool ou aux stupéfiants (50 €), chez un médecin agréé dans les autres cas (36 €).
- Suspension de 6 mois ou plus : un examen psychotechnique s'ajoute, d'une durée de 40 minutes au moins.
- Demande du titre : en ligne sur le site de France Titres (ANTS), et non au guichet de la préfecture.
Le contrôle médical se passe dans votre département de résidence. Un conducteur domicilié ailleurs et suspendu par le préfet des Bouches-du-Rhône n'a donc pas à revenir à Marseille pour cette étape.
Et le tribunal judiciaire de Marseille ?
Il statue sur l'infraction elle-même : tribunal de police pour une contravention, tribunal correctionnel pour un délit. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcoolémie d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. La suspension administrative cesse lorsque la décision du tribunal devient exécutoire ; sa durée s'impute sur la suspension judiciaire, et une relaxe la rend non avenue.
Que fait l'avocat, et comment le cabinet intervient-il à Marseille ?
Dans les premiers jours, il contrôle l'arrêté (signataire, date de notification, durée, fondement, voies de recours) et la mesure qui le fonde. Il demande ensuite la copie de la procédure au tribunal judiciaire de Marseille, prépare les nullités à soulever avant toute défense au fond et réunit les pièces utiles à la discussion de la peine.
Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau à Marseille. Son adresse est à Neuilly-sur-Seine ; les échanges se font par téléphone et par courriel, et le cabinet intervient devant les juridictions marseillaises. Il ne promet aucun résultat. Appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, ou écrivez par la page contact.
Questions fréquentes
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Marseille ?
Non. Le cabinet est installé à Neuilly-sur-Seine et n'a pas d'autre adresse. Il intervient devant les juridictions de toute la France, dont le tribunal judiciaire de Marseille.
J'habite Paris et mon permis a été retenu à Marseille : quel préfet décide ?
Le préfet des Bouches-du-Rhône. La suspension administrative est prononcée par le préfet du département où l'infraction a été constatée, non par celui du domicile.
Le préfet n'a rien notifié après 72 heures : puis-je reprendre le volant ?
Oui, le permis vous est restitué à l'issue du délai de rétention si aucune décision n'a été notifiée. Le préfet peut néanmoins prendre plus tard un arrêté de suspension, référencé 1F.
La suspension du préfet sera-t-elle déduite de celle du tribunal ?
Oui. La durée de la suspension administrative s'impute sur la suspension judiciaire prononcée ensuite pour les mêmes faits.
Combien coûte l'examen psychotechnique ?
Environ 100 €, à votre charge. Il est obligatoire pour une suspension de 6 mois ou plus et se passe auprès d'un psychologue déclaré en préfecture.
Pour aller plus loin
- Le cabinet Car Avocat et le droit du permis de conduire
- Dossier routier à Lyon : juridictions et suivi à distance
- Points et lettre 48SI à Lille
- Fin de suspension : les étapes pour récupérer le titre
- Le référé-suspension devant le tribunal administratif
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
