Avocat permis de conduire en Seine-et-Marne : Meaux, Melun, Fontainebleau
Trois tribunaux judiciaires se partagent les infractions routières de Seine-et-Marne, mais la préfecture et le tribunal administratif sont à Melun. Le cabinet Car Avocat, installé à Neuilly-sur-Seine, intervient devant chacun d'eux, sans bureau dans le département.
Faire analyser mon dossierLa Seine-et-Marne compte trois tribunaux judiciaires : Meaux, Melun et Fontainebleau. Chacun réunit un tribunal de police (contraventions) et un tribunal correctionnel (délits). Votre convocation indique lequel vous jugera. En revanche, un seul préfet, à Melun, décide de la suspension administrative pour tout le département, et un seul tribunal administratif, celui de Melun, reçoit le recours contre une lettre 48SI, dans les 2 mois. Le cabinet Car Avocat, cabinet dédié au droit du permis de conduire installé à Neuilly-sur-Seine, intervient devant ces juridictions sans bureau sur place.
Meaux, Melun, Fontainebleau : quels sont les trois tribunaux judiciaires ?
Dans la plupart des départements d'Île-de-France, un seul tribunal judiciaire juge toutes les infractions routières. La Seine-et-Marne en a trois, chacun avec son propre ressort.
| Tribunal judiciaire | Adresse | Téléphone |
|---|---|---|
| Meaux | 44 avenue Salvador-Allende, BP 230, 77109 Meaux | 01 60 09 75 00 |
| Melun | 2 avenue du Général-Leclerc, 77010 Melun | 01 64 79 80 00 |
| Fontainebleau | 159 rue Grande, 77305 Fontainebleau | 01 60 71 23 00 |
Chacun siège en formation de tribunal de police pour les contraventions et en formation correctionnelle pour les délits.
Comment savoir lequel des trois tribunaux jugera votre dossier ?
La loi retient trois critères : le lieu de l'infraction, la résidence de la personne poursuivie et le lieu de son interpellation. C'est le ministère public qui saisit le tribunal ; vous ne le choisissez pas.
- Lisez la convocation ou l'ordonnance pénale : elle nomme le tribunal, la date, l'heure et l'infraction reprochée. C'est elle qui fait foi, pas la commune où vous habitez.
- Ne vous présentez pas au tribunal le plus proche par défaut : si vous êtes absent de la bonne audience et que personne ne vous représente, l'affaire est jugée sans vous.
- Adressez votre opposition au bon greffe : l'opposition à une ordonnance pénale se forme par lettre ou par déclaration au greffe du tribunal qui l'a rendue, dans les 30 jours pour une contravention, dans les 45 jours pour un délit.
La liste des communes rattachées à chaque tribunal n'est pas reproduite ici : en cas de doute, le greffe mentionné sur le document reçu renseigne.
Quelles infractions routières ces tribunaux jugent-ils ?
Devant le tribunal de police, l'enjeu est une amende, jusqu'à 750 € pour une contravention de 4e classe, et parfois une suspension du permis jusqu'à 3 ans : excès de vitesse d'au moins 30 km/h, feu rouge, stop, alcoolémie contraventionnelle.
Devant le tribunal correctionnel, l'emprisonnement est encouru. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcoolémie d'au moins 0,40 mg/l d'air expiré (0,8 g/l de sang) et la conduite après usage de stupéfiants sont punies de 3 ans et de 9 000 € d'amende. Depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première fois, puni de 3 mois et de 3 750 €. Les modes de convocation et le déroulement de l'audience sont détaillés sur la page tribunal correctionnel et délit routier.
Pourquoi Melun concentre-t-elle les démarches administratives ?
Quel que soit le tribunal pénal saisi, deux interlocuteurs administratifs se trouvent à Melun.
| Interlocuteur | Rôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| Préfecture de Seine-et-Marne | Arrêté de suspension après une infraction constatée dans le département | 12 rue des Saints-Pères, 77010 Melun Cedex. Tél. 01 64 71 77 77 |
| Tribunal administratif de Melun | Recours contre la lettre 48SI et les retraits de points des résidents | 43 rue du Général-de-Gaulle, 77008 Melun. Tél. 01 60 56 66 30 |
Un conducteur contrôlé près de Meaux et jugé à Meaux reçoit donc son arrêté de suspension du préfet, à Melun. Les demandes de titre, elles, ne se font pas au guichet : le permis se redemande en ligne sur le site de France Titres (ANTS).
Devant le tribunal administratif, la requête se dépose par Télérecours citoyens ou par courrier, sans avocat obligatoire. Le recours n'est pas suspensif : pour retrouver provisoirement le droit de conduire, il faut y joindre un référé-suspension, qui suppose une urgence justifiée par pièces et un doute sérieux sur la légalité de la décision. Les rejets sont fréquents.
Suspension du préfet et jugement : comment les deux se combinent-ils ?
La suspension décidée par le préfet est une mesure provisoire, prise après une rétention de 72 heures, ou de 120 heures si des analyses sont nécessaires. Elle dure 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool, les stupéfiants, le refus de vérification, l'accident corporel et le refus d'obtempérer. Elle ne s'aménage pas pour le travail.
Le tribunal, à Meaux, Melun ou Fontainebleau, statue ensuite. La durée déjà subie s'impute sur la suspension judiciaire. En cas de relaxe ou de classement sans suite, la suspension administrative est non avenue.
Vous habitez la Seine-et-Marne et l'infraction a eu lieu à Paris ?
Les rôles se répartissent alors entre deux territoires. La suspension administrative est décidée par le préfet de police, compétent à Paris. Le jugement peut revenir au tribunal de police de Paris ou à l'un des tribunaux de Seine-et-Marne. La visite médicale se passe dans votre département de résidence. Et si vos points tombent à zéro, la lettre 48SI se conteste devant le tribunal administratif de Melun, celui de votre domicile.
Que fait l'avocat sur un dossier de Seine-et-Marne ?
- Il identifie le tribunal saisi et les délais : opposition, appel dans les 10 jours, recours administratif dans les 2 mois.
- Il obtient la copie de la procédure auprès du greffe concerné et vérifie les mentions du procès-verbal, la vérification annuelle de l'appareil de mesure, l'information sur le second contrôle ou la contre-expertise.
- Il intervient à l'audience : nullités soulevées avant toute défense au fond, puis discussion de la peine et de la durée de suspension, pièces professionnelles à l'appui.
- Il saisit le tribunal administratif de Melun lorsque le dossier porte sur les points ou l'invalidation.
Le cabinet Car Avocat est installé à Neuilly-sur-Seine et n'a pas de bureau en Seine-et-Marne. Il intervient devant les trois tribunaux judiciaires et devant le tribunal administratif ; les échanges préparatoires se font par téléphone, par courriel ou au cabinet. Aucun résultat n'est promis. Pour exposer votre situation : 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, ou la page contact.
Questions fréquentes
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Meaux, Melun ou Fontainebleau ?
Non. Son unique adresse est à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Le cabinet intervient devant les juridictions de Seine-et-Marne comme devant celles de toute la France.
Ma convocation mentionne Meaux alors que j'habite près de Fontainebleau : est-ce une erreur ?
Pas nécessairement. Le tribunal compétent peut être celui du lieu de l'infraction ou de l'interpellation, et non celui de votre domicile. Présentez-vous au tribunal indiqué sur la convocation.
Faut-il aller à la préfecture de Melun pour récupérer son permis après une suspension ?
Non. Après une suspension de plus d'1 mois, vous passez un contrôle médical, puis vous demandez la fabrication d'un nouveau titre en ligne sur le site de France Titres (ANTS).
Quel est le délai pour faire appel d'un jugement rendu par l'un des trois tribunaux ?
10 jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ou de sa signification. Devant le tribunal de police, l'appel n'est ouvert que si l'amende encourue est celle de la 5e classe, si une suspension du permis a été prononcée ou si l'amende prononcée dépasse 150 €.
Pour aller plus loin
- Avocat permis de conduire : le cabinet et ses interventions
- Tribunaux et préfet de police à Paris
- Dossier routier dans l'Essonne : Évry-Courcouronnes et Versailles
- Contester l'invalidation du permis devant le tribunal administratif
- Référé-suspension : conditions et limites
- Défense du permis dans le Val-de-Marne
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
