Tribunal de police de Paris : convocation, audience et préparation

Où se trouve le tribunal de police de Paris ?

Il n'a pas d'adresse propre : c'est une formation du tribunal judiciaire de Paris, qui abrite aussi le tribunal correctionnel.

• Adresse : Parvis du Tribunal de Paris, 75859 Paris Cedex 17.
• Téléphone : 01 44 32 51 51.
• Salle et heure : elles figurent sur votre convocation. Ce sont les seules indications à suivre le jour de l'audience.

Venez avec la convocation et une pièce d'identité, et prévoyez de l'avance : plusieurs dossiers sont appelés à la même audience et l'ordre de passage n'est pas connu à l'avance.

Pourquoi êtes-vous convoqué devant le tribunal de police de Paris ?

Le tribunal est compétent lorsque l'infraction a été commise à Paris, lorsque vous y résidez ou lorsque vous y avez été interpellé. Trois chemins y mènent.

• Vous avez contesté une amende : après une requête en exonération (45 jours) ou une réclamation (30 jours après majoration), l'officier du ministère public a choisi de saisir le tribunal plutôt que de classer.
• Vous avez formé opposition à une ordonnance pénale dans les 30 jours : la décision rendue sans audience est anéantie et l'affaire est rejugée.
• Le ministère public vous a cité directement, souvent parce qu'il entend demander une suspension du permis.

Le fonctionnement général de cette juridiction, identique partout en France, est exposé sur la page tribunal de police : audience et sanctions. Cette page s'en tient à ce qui concerne Paris et à la préparation de votre audience.

Quelles contraventions routières y sont jugées ?

Les amendes indiquées sont les maxima que le juge peut prononcer, non les montants forfaitaires. Une absence dans ce tableau mérite d'être signalée : depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h est un délit dès la première infraction. Il ne relève plus du tribunal de police mais du tribunal correctionnel, au même endroit.

Comment se déroule une audience de contraventions à Paris ?

Un juge statue seul. Pour les contraventions des quatre premières classes, l'accusation est soutenue par l'officier du ministère public, un commissaire de police ; pour la 5e classe, par le procureur de la République. L'audience est publique et le temps consacré à chaque dossier est court.

1. Appel de votre dossier : vérification de votre identité et rappel de l'infraction.
2. Moyens de procédure : les nullités se soulèvent à ce moment, avant toute discussion des faits.
3. Examen des faits : le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Une simple dénégation ne suffit pas.
4. Réquisitions, puis défense : votre avocat plaide ou vous vous expliquez vous-même.
5. Décision : rendue le jour même ou à une date annoncée à l'audience.

Combien de temps s'écoule entre la contestation et l'audience ?

Aucun délai officiel n'est publié pour le tribunal de police de Paris, et le cabinet n'en avance pas : il dépend de la charge des audiences. Trois certitudes encadrent cette attente.

• Aucun point n'est retiré tant que la contestation est pendante. La consignation éventuellement versée n'est pas un paiement.
• La prescription est d'1 an pour une contravention, mais chaque acte de poursuite (avis, citation, jugement) fait courir un nouveau délai de même durée.
• Le droit de conduire n'est pas affecté par la convocation elle-même, sauf suspension administrative décidée, à Paris, par le préfet de police.

Comment préparer votre audience ?

• Rassemblez les écrits : avis de contravention, accusé de réception de la contestation, justificatif de consignation, photographie du radar si vous l'avez demandée.
• Constituez la preuve contraire : attestations de témoins, documents datés établissant que vous n'étiez pas au volant ou que le véhicule était ailleurs.
• Justifiez votre situation : contrat de travail, attestation de l'employeur. Devant le tribunal de police, la suspension peut être aménagée hors activité professionnelle pour certaines contraventions, sur décision du juge.
• Vérifiez votre solde : le relevé d'information intégral montre ce que coûterait une condamnation en points.

Mesurez aussi le risque. En cas de condamnation, l'amende ne peut être inférieure à l'amende forfaitaire contestée, ni à l'amende majorée après une réclamation ; pour une infraction relevée par radar automatique, ce plancher est augmenté de 10 %.

Que fait l'avocat devant le tribunal de police de Paris ?

Il lit le procès-verbal mention par mention : lieu, heure, identification de l'appareil, date de sa dernière vérification, vitesse mesurée et vitesse retenue. Il dépose des conclusions écrites, soulève les nullités en temps utile, discute la suspension et son aménagement. Après le jugement, il vérifie si l'appel est ouvert : 10 jours, et seulement si l'amende encourue est celle de la 5e classe, si une suspension a été prononcée ou si l'amende dépasse 150 €.

Le cabinet Car Avocat est installé à Neuilly-sur-Seine, sans bureau à Paris. Il ne promet aucun résultat. Vous pouvez le joindre au 01 76 24 01 00 ou par la page contact, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Le tribunal de police de Paris est-il au même endroit que le tribunal correctionnel ?

Oui. Les deux sont des formations du tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement. La convocation précise la salle.

J'habite en province et j'ai été verbalisé à Paris : dois-je venir à l'audience ?

Le tribunal de police de Paris est compétent parce que l'infraction y a été commise. Si vous ne venez pas et que personne ne vous représente, l'affaire est jugée sans vous. Un avocat peut vous assister ou intervenir à l'audience pour votre compte.

Dois-je payer l'amende avant l'audience ?

Non. Payer vaut reconnaissance de l'infraction, éteint l'action publique et déclenche le retrait de points : la contestation n'aurait plus d'objet. Si une consignation a été versée, elle n'est pas un paiement.

Risque-t-on la prison devant le tribunal de police de Paris ?

Non. Le tribunal de police ne prononce jamais d'emprisonnement. Il peut prononcer une amende et, pour certaines contraventions, une suspension du permis jusqu'à 3 ans.

Quand les points sont-ils retirés après le jugement ?

Lorsque la condamnation est devenue définitive, c'est-à-dire une fois les délais de recours expirés. Le juge ne décide pas du retrait : il s'applique selon le barème.

Pour aller plus loin

• Car Avocat, cabinet en droit du permis de conduire
• Juridictions parisiennes et préfet de police
• Délit routier devant le tribunal judiciaire de Nanterre
• Infraction routière en Seine-et-Marne
• Faire contester un procès-verbal en ligne
• Suspension administrative du permis : durées et recours
• Simulateur : amende et points d'un excès de vitesse

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.