Avocat permis de conduire en Seine-Saint-Denis : Bobigny et Montreuil
En Seine-Saint-Denis, le pénal routier se juge au tribunal judiciaire de Bobigny, la suspension vient du préfet à Bobigny et la lettre 48SI se conteste au tribunal administratif de Montreuil. Le cabinet Car Avocat intervient depuis Neuilly-sur-Seine, sans bureau dans le département.
Faire analyser mon dossierEn Seine-Saint-Denis, les contraventions et les délits routiers sont jugés au tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier. L'appel va à la cour d'appel de Paris, dans les 10 jours. La suspension administrative est décidée par le préfet de la Seine-Saint-Denis, 6 mois au plus, 1 an pour l'alcool et les stupéfiants. Un résident conteste sa lettre 48SI dans les 2 mois devant le tribunal administratif de Montreuil. Le cabinet Car Avocat intervient depuis Neuilly-sur-Seine, sans bureau dans le département : voir ses lieux d'intervention.
Quelles juridictions traitent le droit routier en Seine-Saint-Denis ?
| Autorité | Rôle | Coordonnées |
|---|---|---|
| Tribunal judiciaire de Bobigny | Tribunal de police (contraventions) et tribunal correctionnel (délits) | 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny. Tél. 01 48 95 13 93 |
| Cour d'appel de Paris | Appel des jugements pénaux | Indiquées sur l'acte |
| Préfecture de la Seine-Saint-Denis | Suspension administrative après une infraction dans le département | 1 esplanade Jean-Moulin, 93007 Bobigny Cedex. Tél. 01 41 60 60 60 |
| Tribunal administratif de Montreuil | Lettre 48SI et retraits de points des résidents du département | 7 rue Catherine-Puig, 93100 Montreuil. Tél. 01 49 20 20 00 |
Le tribunal de police et le tribunal correctionnel siègent tous deux au tribunal judiciaire. Le lieu exact de l'audience figure sur la convocation.
Bobigny, Montreuil, Paris : en quoi la Seine-Saint-Denis diffère-t-elle des départements voisins ?
- Cour d'appel : la Seine-Saint-Denis relève de la cour d'appel de Paris, alors que les Hauts-de-Seine, les Yvelines et le Val-d'Oise relèvent de celle de Versailles.
- Tribunal administratif : le département a son tribunal administratif, à Montreuil. Les Hauts-de-Seine, eux, dépendent de Cergy-Pontoise.
- Préfet : c'est le préfet de la Seine-Saint-Denis qui suspend, et non le préfet de police, compétent à Paris seulement.
- Conséquence pratique : un contrôle réalisé d'un côté ou de l'autre de la limite avec Paris ne conduit ni devant le même préfet ni devant le même tribunal.
Le préfet compétent est celui du lieu de l'infraction. Le tribunal administratif de la lettre 48SI et le contrôle médical suivent, eux, votre domicile. Un habitant du département contrôlé à Paris relève donc du préfet de police pour la suspension et de Montreuil pour ses points.
Garde à vue ou audition libre après un délit routier : quels sont vos droits ?
Un délit routier commence souvent au commissariat. Deux cadres existent, et vos droits ne sont pas les mêmes.
| Cadre | Durée | Droits principaux |
|---|---|---|
| Audition libre | Vous pouvez quitter les locaux à tout moment | Information sur l'infraction reprochée, droit de se taire, avocat si l'infraction est punie d'emprisonnement, interprète |
| Garde à vue | 24 heures, prolongeables de 24 heures si la peine encourue est d'au moins 1 an | Avocat dès le début (entretien de 30 minutes, assistance aux auditions), droit au silence, médecin, proche et employeur prévenus |
En matière d'alcool, la notification des droits est différée jusqu'au dégrisement. Ce qui est dit pendant ces heures pèse sur toute la suite. La page audition libre et garde à vue pour un délit routier détaille chaque droit.
Comment arrive-t-on devant le tribunal correctionnel de Bobigny ?
- Convocation par officier de police judiciaire : remise à la fin de l'audition, elle fixe la date de l'audience. Voir la convocation par officier de police judiciaire.
- Ordonnance pénale, composition pénale, CRPC : des procédures sans débat complet, qui entraînent toutes le retrait de points.
- Comparution immédiate : possible lorsque la peine encourue est d'au moins 2 ans d'emprisonnement, ou d'au moins 6 mois en flagrance. Vous pouvez refuser d'être jugé le jour même : l'audience est alors renvoyée à une date située entre 4 et 10 semaines plus tard. L'avocat est obligatoire pour accepter d'être jugé immédiatement.
À l'audience, les délits routiers punis de 5 ans d'emprisonnement au plus sont jugés par un juge unique. Les nullités de procédure doivent être soulevées avant toute défense au fond. Depuis le 11 juillet 2025, l'alcool délictuel et les stupéfiants sont punis de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende ; depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus est un délit puni de 3 mois et de 3 750 €. Le déroulement est décrit sur la page tribunal correctionnel et délit routier.
Suspension par le préfet de la Seine-Saint-Denis et lettre 48SI : quels recours ?
Après une rétention de 72 heures, ou de 120 heures si des analyses en laboratoire sont nécessaires, le préfet prend un arrêté de suspension. Il y est tenu depuis le 11 juillet 2025 lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi. Aucun aménagement pour le travail n'existe pendant une suspension administrative.
La lettre 48SI, qui invalide le permis pour solde nul, impose de restituer le titre dans les 10 jours. Un résident de la Seine-Saint-Denis la conteste devant le tribunal administratif de Montreuil, dans les 2 mois. Le recours ne suspend rien ; seul un référé-suspension, soumis à une urgence prouvée et à un doute sérieux sur la légalité de la décision, peut rendre provisoirement le droit de conduire. Les rejets sont fréquents.
Que fait l'avocat sur un dossier de Seine-Saint-Denis ?
- Pendant l'enquête : assistance en garde à vue ou en audition libre lorsque le cabinet est saisi à temps.
- Avant l'audience : copie de la procédure demandée au tribunal de Bobigny ; contrôle de la vérification annuelle de l'éthylomètre ou du radar, de l'information sur le second souffle, de la notification des droits.
- À l'audience : nullités, puis discussion des faits, de la peine, de la durée de suspension et de l'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
- Après : appel dans les 10 jours si nécessaire, requête devant le tribunal administratif de Montreuil pour les points.
Le cabinet Car Avocat n'a pas de bureau en Seine-Saint-Denis. Il est installé à Neuilly-sur-Seine et intervient devant les juridictions de toute la France. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, ne promet pas de résultat : il vous indique ce que le dossier permet de soutenir. Téléphone : 01 76 24 01 00. Vous pouvez aussi écrire au cabinet.
Questions fréquentes
Où se trouve le tribunal qui juge les infractions routières en Seine-Saint-Denis ?
Au tribunal judiciaire de Bobigny, 173 avenue Paul-Vaillant-Couturier, 93008 Bobigny. Il réunit le tribunal de police, pour les contraventions, et le tribunal correctionnel, pour les délits.
Devant quel tribunal administratif contester une lettre 48SI quand on habite le 93 ?
Devant le tribunal administratif de Montreuil, 7 rue Catherine-Puig. Le délai est de 2 mois à compter de la notification et l'avocat n'y est pas obligatoire.
Peut-on refuser d'être jugé en comparution immédiate ?
Oui. Le tribunal renvoie alors l'affaire à une audience qui se tient entre 4 et 10 semaines plus tard. Dans l'intervalle, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence sous surveillance électronique ou une détention provisoire peut être décidé.
Où est jugé l'appel d'un jugement du tribunal de Bobigny ?
Devant la cour d'appel de Paris. Le délai d'appel est de 10 jours à compter du prononcé du jugement s'il est contradictoire, ou de sa signification.
Le cabinet Car Avocat a-t-il un bureau à Bobigny ?
Non. Le cabinet a une seule adresse, 191-195 avenue Charles de Gaulle à Neuilly-sur-Seine, dans les Hauts-de-Seine. Il se déplace devant les juridictions de Bobigny et de Montreuil.
Pour aller plus loin
- Avocat en droit routier : départements et villes couverts
- Paris : préfet de police et tribunal judiciaire de Paris
- Val-de-Marne : Créteil et tribunal administratif de Melun
- Saint-Germain-en-Laye et Poissy, dans les Yvelines
- Comparution immédiate pour un délit routier
- Lettre 48SI : délais et recours
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
