Avocat suspension de permis à Paris : arrêté du préfet de police, recours

Permis retenu lors d’un contrôle dans Paris, arrêté de suspension notifié par le préfet de police, audience à venir : les délais se comptent d’abord en heures, puis en semaines. Le cabinet Car Avocat, installé à Paris (16e), examine l’arrêté, prépare le recours et la défense pénale.

Faire examiner mon arrêté

En bref

À Paris, la suspension administrative du permis est décidée par le préfet de police, pendant la rétention de 72 heures (120 heures en cas d’analyse en laboratoire) ou plus tard, sur transmission du procès-verbal.
Elle dure 6 mois au plus, et jusqu’à 1 an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérification ou un accident corporel ou mortel. Le préfet est tenu de suspendre pour l’alcool et les stupéfiants depuis le 11 juillet 2025.
Il n’existe pas de permis blanc : la suspension prononcée par le préfet ne peut pas être aménagée pour le travail.
L’arrêté se conteste dans les 2 mois devant le tribunal administratif, celui de Paris (7 rue de Jouy) pour un résident parisien. Aucun recours n’est suspensif, sauf décision du juge des référés.
Au-delà d’1 mois de suspension, un contrôle médical conditionne la restitution du permis ; à partir de 6 mois, un examen psychotechnique s’y ajoute.

Ce que vous risquez : la durée de la suspension selon l’infraction

La suspension décidée par le préfet de police n’est pas une peine : c’est une mesure provisoire, prise avant tout jugement sur la base du procès-verbal (article L. 224-2 du Code de la route). Le juge pénal peut ensuite prononcer sa propre suspension. Le tableau croise les deux.

Infraction constatée à Paris	Décision du préfet de police	Durée maximale de la suspension administrative	Suspension judiciaire
Alcool délictuel (0,8 g/l de sang) ou refus de vérification	Obligatoire	1 an	Jusqu’à 5 ans, sans aménagement
Stupéfiants ou refus de vérification	Obligatoire	1 an	Jusqu’à 5 ans, sans aménagement
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus	Facultative	6 mois	Jusqu’à 3 ans, sans aménagement
Excès de vitesse de 40 à 49 km/h	Facultative	6 mois	Jusqu’à 3 ans, aménagement possible
Accident corporel ou mortel avec soupçon d’infraction	Facultative	1 an	Selon l’infraction retenue
Refus d’obtempérer	Facultative	6 mois en principe, 1 an dans certains cas	Selon le délit, sans aménagement

Pour un professionnel chargé du transport de personnes, les durées administratives sont doublées. La suspension préfectorale cesse lorsque la décision du juge pénal devient exécutoire : la durée déjà subie s’impute sur la suspension judiciaire, et une relaxe ou un classement sans suite la rend non avenue. Le détail des régimes figure sur les pages suspension administrative et suspension judiciaire.

À Paris : qui décide, où et dans quels délais

À Paris, les compétences du préfet en matière de permis de conduire sont exercées par le préfet de police. Seul compte le lieu de l’infraction : un conducteur domicilié à Lyon, contrôlé dans Paris, reçoit un arrêté du préfet de police ; un Parisien contrôlé dans les Hauts-de-Seine reçoit celui du préfet des Hauts-de-Seine.

Moment	Ce qui se passe	Délai
Contrôle	Les forces de l’ordre retiennent le permis et remettent un avis de rétention	72 heures, ou 120 heures si une analyse en laboratoire est nécessaire
Pendant la rétention	Le préfet de police notifie un arrêté 3F, ou ne prend aucune décision	Avant l’expiration de la rétention ; à défaut, restitution du permis
Après la rétention, ou sans rétention	Le préfet de police peut encore prendre un arrêté 1F sur transmission du procès-verbal (article L. 224-7)	Pas de délai de 72 heures
Contestation de l’arrêté	Recours gracieux au préfet de police, recours hiérarchique au ministre de l’Intérieur, recours au tribunal administratif	2 mois à compter de la notification
Jugement de l’infraction	Tribunal de police ou tribunal correctionnel de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017, lorsque l’infraction y a été commise	Selon la convocation ou l’ordonnance pénale

Le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004, est compétent pour un résident parisien. Si vous habitez hors de Paris, la juridiction à saisir figure dans la mention des voies et délais de recours de l’arrêté. Formé dans les 2 mois, un recours gracieux ou hiérarchique proroge en principe le délai du recours contentieux, mais il ne suspend pas l’interdiction de conduire.

Les premières heures et les premiers jours : que faire

1. Ne conduisez pas. La conduite pendant une rétention ou une suspension est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec retrait de 6 points et confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire.
2. Conservez l’avis de rétention. Son heure fait courir le délai de 72 ou 120 heures. Notez aussitôt le déroulement du contrôle : heure, mesures réalisées, informations reçues. Voir la page rétention du permis.
3. Surveillez la notification. L’arrêté peut vous être remis en main propre ou adressé par courrier recommandé : un pli non retiré peut contenir la décision.
4. Lisez l’arrêté. Référence 3F ou 1F, date, durée, motif, signataire, voies de recours. La page arrêté de suspension 3F ou 1F explique chaque mention.
5. Rassemblez les pièces professionnelles. Contrat de travail, attestation de l’employeur, horaires, absence de transports adaptés : sans elles, l’urgence exigée pour un référé-suspension ne peut pas être démontrée.
6. Prenez date pour le contrôle médical si la suspension dépasse 1 mois, afin de ne pas prolonger la privation du permis au-delà de son terme.

Permis blanc, suspension judiciaire et récupération du permis

Le permis blanc n’existe pas pour une suspension préfectorale : le préfet de police ne peut pas vous autoriser à conduire pour travailler. Devant le juge pénal, un aménagement professionnel n’est possible que pour certaines contraventions, comme un excès de vitesse de 30 à 49 km/h ou une alcoolémie contraventionnelle ; il est exclu pour les délits. En matière d’alcool, le préfet peut, au lieu de suspendre, limiter la conduite aux véhicules équipés d’un éthylotest antidémarrage pendant 1 an au plus.

À la fin de la suspension, tout dépend de sa durée. Jusqu’à 1 mois, le droit de conduire est retrouvé au terme fixé. Au-delà, un contrôle médical est obligatoire : devant la commission médicale après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, chez un médecin agréé dans les autres cas. À partir de 6 mois, un examen psychotechnique s’y ajoute. Le contrôle se passe dans le département de résidence, donc à Paris pour un Parisien. Les démarches sont détaillées sur les pages visite médicale du permis et récupérer son permis après une suspension.

Ce que l’avocat vérifie dans votre dossier

La rétention : cas prévu par l’article L. 224-1 du Code de la route, taux délictuel et non contraventionnel pour l’alcool, interception réelle pour un excès de vitesse, heure de l’avis.
Le délai : un arrêté 3F pris après l’expiration des 72 ou 120 heures est contestable, avec une portée limitée, le préfet pouvant se fonder sur l’article L. 224-7.
La compétence du signataire : l’arrêté doit être signé par le préfet de police ou par une personne titulaire d’une délégation régulière.
La motivation et la durée : faits et textes énoncés, durée dans la limite du maximum applicable à l’infraction.
La mesure : vérification de l’éthylomètre, information sur le second contrôle, marge technique du radar lorsque l’excès est proche d’un seuil.
L’opportunité du recours : le jugement au fond du tribunal administratif intervient souvent après la fin de la suspension. L’avocat vous le dit, et oriente alors l’effort vers la défense pénale.

Le recours peut être accompagné d’un référé-suspension lorsque l’urgence est démontrable. Les trois voies de recours sont comparées sur la page contester une suspension administrative. Aucune issue ne peut être promise : tout dépend de l’arrêté et du procès-verbal.

Comment le cabinet vous accompagne depuis Paris 16e

Depuis ses bureaux du 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris, le cabinet Car Avocat suit les deux procédures. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, inscrit au barreau de Paris, traite ensemble le volet administratif devant le tribunal administratif et le volet pénal devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel. Il intervient devant les juridictions de toute la France lorsque la suspension a été décidée par un autre préfet.

Transmettez l’avis de rétention et l’arrêté depuis la page contact, ou appelez le 01 76 24 01 00 du lundi au samedi de 9 h à 20 h. Pour l’ensemble des démarches parisiennes, voir la page avocat permis de conduire à Paris ou l’accueil du cabinet avocat permis de conduire.

Questions fréquentes

Combien de temps le préfet de police peut-il suspendre mon permis ?

6 mois au plus en principe, 1 an pour l’alcool, les stupéfiants, le refus de vérification ou un accident corporel ou mortel. Pour un conducteur chargé du transport de personnes, ces durées sont doublées. Le préfet fixe la durée dans cette limite ; elle figure sur l’arrêté.

Mon permis a été retenu à Paris et je n’ai rien reçu après 72 heures : puis-je conduire ?

Si aucun arrêté ne vous a été notifié à l’expiration du délai, 72 heures ou 120 heures en cas d’analyse en laboratoire, le permis doit vous être restitué. Vérifiez qu’aucun pli recommandé ne vous attend, et sachez que le préfet de police peut encore suspendre plus tard par un arrêté 1F.

Puis-je obtenir un permis blanc pour travailler pendant la suspension ?

Non. La suspension décidée par le préfet de police ne peut jamais être aménagée. Seul le juge pénal peut, pour certaines contraventions, limiter la suspension qu’il prononce à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, et cette possibilité est exclue pour les délits.

Quel tribunal administratif saisir contre un arrêté du préfet de police ?

Pour un résident parisien, le tribunal administratif de Paris, 7 rue de Jouy, 75004 Paris. Si vous habitez ailleurs, reportez-vous à la mention des voies et délais de recours figurant sur l’arrêté. Le délai est de 2 mois à compter de la notification.

Le référé-suspension permet-il de reconduire rapidement ?

Il permet de demander au juge de suspendre l’arrêté en attendant le jugement au fond, à condition de prouver une urgence et un doute sérieux sur sa légalité, et d’avoir déposé une requête au fond. Le juge statue en quelques jours à 1 mois après l’audience ; les rejets sont fréquents.

Où passer la visite médicale quand on habite Paris ?

Le contrôle médical se passe dans votre département de résidence, donc à Paris, même si la suspension a été décidée par un autre préfet. Après une infraction liée à l’alcool ou aux stupéfiants, il a lieu devant la commission médicale ; dans les autres cas, chez un médecin agréé qui ne peut pas être votre médecin traitant.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.

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