Avocat stupéfiants au volant à Paris : test salivaire, analyse et contre-expertise

Test salivaire positif lors d’un contrôle dans Paris : le permis est retenu jusqu’à 120 heures, l’analyse du laboratoire décide de la suite et la contre-expertise se joue en quelques jours. Le cabinet Car Avocat, installé à Paris (16e), vous aide à ne manquer aucun de ces délais.

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En bref

Un test salivaire positif n’est qu’un dépistage : seule l’analyse en laboratoire d’un prélèvement salivaire ou sanguin établit la conduite après usage de stupéfiants.
C’est un délit sans seuil, puni de 3 ans d’emprisonnement, 9 000 € d’amende et 6 points ; avec de l’alcool à partir de 0,5 g/l, 5 ans, 15 000 €, 9 points et confiscation obligatoire du véhicule.
À Paris, le permis est retenu jusqu’à 120 heures, puis le préfet de police doit le suspendre si l’usage est établi, pour 1 an au plus.
La contre-expertise se demande dans les 5 jours qui suivent la notification des résultats, à condition de vous l’être réservée au moment du prélèvement.

Ce que vous risquez après un test positif à Paris

Il n’existe pas de contravention en matière de stupéfiants au volant : quelle que soit la quantité détectée, l’affaire relève du tribunal correctionnel et la condamnation est inscrite au casier judiciaire. Voici les maximums en vigueur en octobre 2026.

Situation	Texte	Peines maximales	Points
Conduite après usage de cannabis, de cocaïne ou d’un autre stupéfiant	Art. L. 235-1 du Code de la route	3 ans, 9 000 €, suspension ou annulation du permis jusqu’à 5 ans	6
Stupéfiants et alcool au-delà du seuil contraventionnel (0,5 g/l dans le cas général)	Art. L. 235-1	5 ans, 15 000 €, confiscation obligatoire du véhicule	9
Refus du test salivaire ou du prélèvement	Art. L. 235-3	3 ans, 9 000 €	6
Conduite en ayant manifestement fait usage de stupéfiants	Art. L. 237-1	3 ans, 9 000 €	6
Récidive	Délit en récidive	Annulation de plein droit, confiscation obligatoire sauf décision motivée	Permis annulé

Le cannabis et la cocaïne relèvent du même texte ; leurs particularités de détection sont traitées sur les pages cannabis au volant et stupéfiants au volant, le cumul sur la page alcool et stupéfiants au volant. En permis probatoire, le retrait de 6 points vide le capital de la première année et entraîne l’invalidation du permis.

Amende forfaitaire ou délit routier ? L’amende forfaitaire délictuelle de 500 € sanctionne l’usage de stupéfiants constaté hors de toute conduite. Depuis la loi n° 2026-798 du 18 août 2026, cet usage peut aussi menacer le permis. La conduite après usage est une autre infraction : elle relève du tribunal correctionnel, avec les peines du tableau.

À Paris : qui décide, où et dans quels délais

Un contrôle positif dans Paris met en mouvement quatre acteurs : les policiers, le laboratoire, le préfet de police et le procureur de la République. Leurs délais se chevauchent.

Étape	Qui intervient à Paris	Délai à retenir
Test salivaire, puis prélèvement salivaire ou sanguin	Policiers, lors du contrôle	Prise de sang dans le plus court délai possible si vous vous êtes réservé une expertise
Rétention du permis	Forces de l’ordre	120 heures au plus ; 72 heures en cas de refus
Contre-expertise	Laboratoire, sur votre demande	5 jours après la notification des résultats
Suspension du permis	Préfet de police	Arrêté notifié pendant la rétention ; 1 an au plus ; recours dans les 2 mois
Poursuites et jugement	Procureur de la République, tribunal correctionnel de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017	Opposition à une ordonnance pénale : 45 jours ; appel d’un jugement : 10 jours

Depuis le 11 juillet 2025, le préfet de police doit suspendre le permis lorsque l’usage est établi ou que les vérifications ont été refusées. À la différence de l’alcool, aucune alternative par éthylotest antidémarrage n’existe, et la suspension ne s’aménage pas. Elle devient non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite. Au-delà d’1 mois, la restitution passe par la commission médicale du département de résidence, et par un examen psychotechnique à partir de 6 mois (voir suspension de permis pour stupéfiants).

Le parquet de Paris choisit ensuite entre l’ordonnance pénale, la composition pénale, la CRPC et l’audience correctionnelle. Les nullités ne peuvent plus être soulevées une fois une composition pénale acceptée ou le délai d’opposition à une ordonnance pénale expiré. Si le contrôle a eu lieu hors de Paris, le préfet compétent est celui du département du contrôle, et le tribunal du lieu de l’infraction peut être saisi, comme celui de votre résidence.

Les premières heures après un test salivaire positif : que faire

Au prélèvement salivaire : l’agent vous demande si vous souhaitez vous réserver la possibilité d’un examen technique ou d’une expertise. Répondez oui : une prise de sang doit alors être réalisée. Répondre non, c’est renoncer à la contre-expertise.
Ne refusez aucune épreuve : le refus est un délit puni comme l’usage lui-même, sans plus aucune analyse à discuter (voir refus du test salivaire).
Pendant les 120 heures : ne conduisez pas. Conduire malgré une rétention ou une suspension est un délit puni de 2 ans d’emprisonnement et 4 500 € d’amende. Conservez l’avis de rétention.
Le jour même : notez l’heure du test, la question posée sur la réserve d’expertise, la réalisation ou non d’une prise de sang, et les médicaments pris les jours précédents, ordonnances à l’appui.
À la notification des résultats : vous disposez de 5 jours pour demander la contre-expertise. Passé ce délai, elle n’est plus possible.
À réception de l’arrêté ou d’une convocation : le recours contre l’arrêté du préfet de police se forme dans les 2 mois ; aucune proposition du parquet ne doit être acceptée avant la lecture du dossier.

Ce que l’avocat vérifie dans votre dossier

En matière de stupéfiants, la preuve tient à une chaîne : un motif de dépistage, un kit, un prélèvement, un transport, une analyse, une notification. L’avocat contrôle chaque maillon.

Le motif du dépistage : accident, infraction préalable, raisons plausibles de soupçonner un usage, ou opération ordonnée par le procureur ou décidée par un officier de police judiciaire (voir test salivaire).
La réserve d’expertise : question posée, réponse consignée, prise de sang effectivement réalisée. La Cour de cassation a jugé que l’absence de prélèvement sanguin, alors que le conducteur s’était réservé ce droit, expose la procédure à la nullité (Cass. crim., 15 octobre 2024, n° 24-80.611).
Le prélèvement et son acheminement : conformité du kit, conservation et transport de l’échantillon, au regard de l’arrêté du 13 décembre 2016.
Le rapport d’analyse : substance identifiée, traitement médical susceptible d’expliquer le résultat.
La notification des résultats : sa date fait courir le délai de 5 jours.
Les droits et l’arrêté : notification des droits en garde à vue ou en audition libre, puis compétence, motivation, durée et date de l’arrêté du préfet de police.

L’argument du CBD, en revanche, ne protège pas : la Cour de cassation juge que l’infraction est constituée dès que du THC est détecté, quelle que soit l’origine déclarée du produit (Cass. crim., 21 juin 2023, n° 22-85.530 ; voir CBD au volant). Les irrégularités les plus fréquentes sont recensées sur la page vice de procédure en matière de stupéfiants. Tous les dossiers n’en comportent pas : la défense porte alors sur la peine.

Comment le cabinet vous accompagne depuis Paris 16e

Le cabinet Car Avocat est installé au 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, inscrit au barreau de Paris, intervient devant le tribunal correctionnel de Paris comme devant les juridictions de toute la France.

Dans un dossier de stupéfiants, son intervention est utile dès les premiers jours, parce que le délai de contre-expertise est le plus court de la procédure. Le cabinet examine l’arrêté du préfet de police, obtient la copie de la procédure, vous conseille sur la proposition du parquet, plaide les nullités puis la peine : durée de la suspension, sort du véhicule, dispense d’inscription au bulletin n° 2 pour les professions qui l’exigent. Aucun résultat n’est promis : tout dépend des pièces.

Le cabinet répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 76 24 01 00 ou depuis la page de contact. Ses autres domaines d’intervention sont présentés sur la page avocat permis de conduire, et les juridictions parisiennes sur la page avocat permis de conduire à Paris.

Questions fréquentes

Un test salivaire positif à Paris suffit-il à établir l’infraction ?

Non. Le test salivaire n’est qu’un dépistage. L’infraction est établie par l’analyse en laboratoire d’un prélèvement salivaire ou sanguin, et c’est ce résultat qui fonde les poursuites. Le permis reste en revanche retenu, jusqu’à 120 heures, le temps de l’analyse.

Combien de temps le permis est-il retenu après un test salivaire positif ?

120 heures au plus. Pendant ce délai, le préfet de police peut notifier un arrêté de suspension, obligatoire si l’usage est établi. Sans arrêté notifié à l’expiration du délai, le permis est restitué, mais une suspension reste possible plus tard, sur transmission du procès-verbal.

J’avais consommé du CBD : puis-je être poursuivi ?

Oui, si l’analyse détecte du THC. La Cour de cassation considère que l’infraction est constituée dès qu’un stupéfiant est détecté, quels que soient la dose et le produit consommé. Les seuils de l’arrêté du 13 décembre 2016 sont des seuils de détection, pas des seuils de tolérance.

Que change de l’alcool en plus des stupéfiants ?

Dès que le taux d’alcool atteint le seuil contraventionnel, soit 0,5 g/l de sang dans le cas général, les peines passent à 5 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende, 9 points sont retirés et la confiscation du véhicule devient obligatoire, sauf décision spécialement motivée.

J’ai reçu une amende forfaitaire de 500 € pour usage : est-ce la même infraction ?

Non. L’amende forfaitaire délictuelle sanctionne l’usage de stupéfiants constaté hors de toute conduite. La conduite après usage est un délit routier distinct, jugé par le tribunal correctionnel, avec un retrait de 6 points.

Peut-on demander une contre-expertise après 5 jours ?

Non. Le délai court à compter de la notification des résultats, et la demande suppose que vous vous soyez réservé ce droit lors du prélèvement. D’autres moyens peuvent subsister, liés au motif du dépistage, au prélèvement ou à la notification des droits.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d’octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.

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