Amende pour ceinture de sécurité : qui paie, qui perd des points

Que dit le Code de la route sur le port de la ceinture ?

La ceinture est obligatoire à l'avant comme à l'arrière, dès lors que le siège en est équipé, et chaque siège ne peut accueillir qu'une personne. La règle figure à l'article R. 412-1 du Code de la route pour les adultes et à l'article R. 412-2 pour le transport des enfants. Le défaut de ceinture fait partie des contraventions routières les plus souvent relevées, et l'une de celles où l'on se trompe le plus sur la personne sanctionnée.

Trois questions décident de tout : qui n'était pas attaché, quel âge avait cette personne, et le véhicule a-t-il été arrêté par les forces de l'ordre.

Quelle amende et combien de points selon la personne non attachée ?

Comme pour toute contravention de 4e classe, l'amende est minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours (30 jours en ligne) et majorée à 375 € au-delà de 45 jours (60 jours en ligne). Devant le tribunal de police, elle peut atteindre 750 €. Les montants par classe sont rappelés sur la page classes de contraventions.

L'article R. 412-1, tel que nous l'avons lu, ne prévoit pas de suspension du permis pour cette infraction. Le défaut de ceinture ne donne pas lieu non plus à une rétention du permis.

Les 3 points du conducteur ne sont retirés que lorsque l'infraction devient définitive : paiement de l'amende, émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou condamnation. Le défaut de ceinture figure sur la même ligne que le défaut de casque dans le barème officiel des retraits de points.

Enfants : quelles obligations pour le conducteur ?

Le conducteur répond des passagers mineurs. Si un enfant ou un adolescent de moins de 18 ans n'est pas attaché, ou n'est pas installé dans un dispositif adapté, c'est lui qui reçoit l'amende, pas les parents assis à l'arrière ni l'enfant.

• Moins de 10 ans : l'enfant voyage à l'arrière, dans un dispositif de retenue adapté à sa morphologie et conforme aux normes R44-03, R44-04 ou R129 (i-Size).
• À l'avant, par exception : dos à la route avec l'airbag passager désactivé ; ou lorsque le véhicule n'a pas de siège arrière ; ou lorsque les sièges arrière sont inutilisables ou déjà occupés par d'autres enfants de moins de 10 ans.
• De 10 à 17 ans : ceinture comme un adulte, mais l'amende reste à la charge du conducteur.

Une contravention est relevée par passager en infraction. Trois enfants non attachés peuvent donc donner lieu à trois amendes pour le conducteur, sans retrait de points.

Qui est dispensé du port de la ceinture ?

L'article R. 412-1 prévoit une liste limitée de dispenses :

• Morphologie : personne dont la morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture.
• Raison médicale : personne munie d'un certificat médical d'exemption délivré par un médecin agréé. Un certificat du médecin traitant ne suffit pas.
• Véhicules prioritaires : occupants des véhicules d'intérêt général prioritaires, en intervention.
• Taxis : conducteur de taxi en service.
• Arrêts fréquents : conducteurs et passagers des véhicules des services publics contraints à des arrêts fréquents, en agglomération.
• Livraisons : conducteurs et passagers effectuant des livraisons de porte à porte, en agglomération.

Ces dispenses sont d'interprétation stricte. Le livreur qui quitte l'agglomération, ou qui circule entre deux tournées, redevient soumis à l'obligation. La dispense médicale se prouve par le certificat, qu'il faut pouvoir présenter lors du contrôle.

Trois points en moins : quel effet sur votre permis ?

Sur un permis de 12 points, la perte est absorbable. Elle l'est moins dans deux cas.

• Permis probatoire : un retrait de 3 points ou plus déclenche l'envoi d'une lettre recommandée 48N et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois. Sur un capital de 6 points, c'est la moitié du permis.
• Solde déjà bas : avec 3 points ou moins, la contravention conduit à un solde nul et à l'invalidation du permis.

Les points reviennent automatiquement au bout de 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait, le délai courant à compter du jour où l'infraction est devenue définitive. Un stage volontaire permet de récupérer jusqu'à 4 points, une fois par an au plus. Les conséquences d'un retrait de cette importance sont détaillées sur la page perte de 3 points, et vous pouvez tester votre situation avec le simulateur de solde de points.

Avis reçu par courrier, sans avoir été arrêté : qui paie et qui perd les points ?

Le défaut de ceinture fait partie des infractions qui peuvent être constatées sans interception, notamment par vidéo-verbalisation : un agent visionne les images en direct et dresse le procès-verbal, sans conserver d'image à titre de preuve. L'avis est alors envoyé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans ce cas, le titulaire est redevable de l'amende, mais il n'est pas nécessairement le conducteur. Si le conducteur n'est pas identifié, le titulaire qui conteste avoir été au volant peut rester tenu au paiement d'une amende, sans retrait de points. Il lui est interdit, en revanche, de désigner une personne qui ne conduisait pas : la fausse désignation est un délit.

L'absence de photographie ne rend pas le procès-verbal irrégulier : il fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. Les options ouvertes au titulaire sont expliquées sur la page contester un PV dressé sans interception.

Comment contester une amende pour défaut de ceinture ?

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, déclenche le retrait des 3 points et ferme toute contestation.
2. Agissez dans les 45 jours à compter de la date de l'avis : requête en exonération, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l'officier du ministère public. Après majoration, le délai de réclamation est de 30 jours.
3. Consignez si l'avis l'exige : pour une infraction relevée sans interception, le titulaire qui conteste sans désigner de conducteur doit verser une consignation égale à l'amende forfaitaire. Ce n'est pas un paiement : aucun point n'est retiré.
4. Motivez et joignez vos preuves : certificat médical d'exemption antérieur aux faits, justificatif d'une activité dispensée, témoignage écrit d'un passager, incohérence du procès-verbal sur le lieu, l'heure ou le véhicule.

L'officier du ministère public ne peut que classer, saisir le tribunal de police ou déclarer la contestation irrecevable pour un motif de forme. Devant le tribunal, l'amende prononcée ne peut pas être inférieure à 135 €. Avant de vous engager, mesurez donc l'enjeu réel : il est presque toujours celui des points. Vous pouvez déposer votre avis sur la page contester un PV en ligne pour un premier examen.

Que fait l'avocat pour une amende de ceinture ?

Pour 135 € et 3 points sur un permis bien pourvu, l'intervention d'un avocat se justifie rarement, et nous le disons. Elle prend son sens lorsque les 3 points sont décisifs : permis probatoire, solde proche de zéro, conducteur professionnel, ou lettre 48SI à l'horizon.

Le cabinet Car Avocat vérifie alors les mentions du procès-verbal (lieu, date, heure, véhicule, qualité de l'agent), le mode de constatation, l'identification du conducteur et les délais. Maître Olivier Descamps rédige la contestation ou plaide devant le tribunal de police, et examine en parallèle l'ensemble du relevé de points : une autre décision de retrait est parfois plus contestable que celle de la ceinture. Aucun résultat n'est promis. Le cabinet répond au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, et par la page de contact.

Questions fréquentes

Le conducteur perd-il des points si son passager adulte n'est pas attaché ?

Non. Le passager majeur répond de son propre défaut de ceinture : il reçoit l'amende de 135 €, et aucun point n'est retiré sur le permis du conducteur.

Une femme enceinte est-elle dispensée de ceinture ?

La grossesse ne figure pas dans la liste des dispenses de l'article R. 412-1. La seule exemption pour raison de santé repose sur un certificat médical délivré par un médecin agréé.

Faut-il porter la ceinture dans une voiture ancienne qui n'en a pas ?

L'obligation s'applique dès lors que le siège est équipé d'une ceinture. Un siège qui n'en comporte pas d'origine n'entre pas dans cette règle ; le transport d'enfants dans un tel véhicule obéit à des règles propres.

Une amende pour défaut de ceinture est-elle inscrite au casier judiciaire ?

Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire ne figure pas au casier judiciaire. Elle est enregistrée dans votre dossier de permis de conduire, avec le retrait de points.

Le passager d'un taxi doit-il s'attacher ?

Oui. La dispense prévue par le Code de la route concerne le conducteur de taxi en service, pas ses passagers. Le passager majeur non attaché s'expose à l'amende de 135 €.

Deux roues : le casque est-il sanctionné comme la ceinture ?

Oui pour le conducteur : 135 € et 3 points pour le défaut de casque. Les autres équipements, comme les gants, relèvent d'un autre barème.

Pour aller plus loin

• Toutes les contraventions routières
• Barème des retraits de points
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• Perte de 3 points : conséquences et récupération
• Casque, gants : amendes pour équipement moto
• Stage de récupération de points
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