- La remise gracieuse vise l’amende forfaitaire majorée : la demande motivée s’adresse au comptable public, et non à l’officier du ministère public (article 530-4 du Code de procédure pénale).
- Elle suppose des difficultés financières : le comptable peut accorder un délai de paiement ou une remise partielle ou totale.
- Elle ne permet pas de contester l’infraction : une fois le paiement engagé après un délai ou une remise, la réclamation n’est plus possible.
- Pour contester, il faut une requête en exonération (avis de contravention) ou une réclamation (amende majorée), adressée à l’officier du ministère public.
- Sans remise, l’amende majorée est diminuée de 20 % si vous la payez dans les 30 jours (45 jours en télépaiement).
Une remise gracieuse se demande au comptable public, c’est-à-dire au Trésor public, par une demande motivée, lorsque vous avez reçu une amende forfaitaire majorée que vos difficultés financières vous empêchent de payer. Le comptable peut vous accorder un délai de paiement ou une remise partielle ou totale. Cette démarche suppose que vous ne contestez pas l’infraction : si vous la contestez, il faut adresser une réclamation à l’officier du ministère public.
Qu’est-ce que la remise gracieuse d’une amende ?
La remise gracieuse est une mesure fondée sur la situation financière du contrevenant, et non un recours contre l’infraction. Elle est prévue par l’article 530-4 du Code de procédure pénale : lorsque la personne qui a reçu un avis d’amende forfaitaire majorée ne conteste pas l’infraction mais sollicite des délais de paiement ou une remise gracieuse en raison de difficultés financières, elle adresse sa demande motivée non pas à l’officier du ministère public, mais au comptable public compétent.
Si la demande est justifiée, le comptable peut accorder des délais de paiement ou une remise partielle ou totale des sommes dues, le cas échéant en appliquant la diminution de 20 % prévue pour un paiement rapide. La Direction générale des finances publiques présente la remise de la majoration comme une mesure exceptionnelle, accordée lorsque le cas le justifie.
Quelles amendes sont concernées ?
La remise gracieuse concerne l’amende forfaitaire majorée, émise lorsque l’amende forfaitaire n’a été ni payée ni contestée dans les 45 jours (60 jours en télépaiement). Avant ce stade, il n’y a rien à remettre : vous payez l’amende, éventuellement au montant minoré, ou vous la contestez.
D’autres sommes obéissent à des règles distinctes. Le forfait post-stationnement, qui sanctionne le stationnement payant non réglé, n’est pas une amende pénale et se conteste selon une procédure propre. Les amendes prononcées par un tribunal ou par ordonnance pénale relèvent, elles aussi, d’un autre régime.
Remise gracieuse, requête en exonération, réclamation : ne pas confondre
Ces trois démarches n’ont ni le même destinataire ni le même objet : choisir la mauvaise peut vous faire perdre le droit de contester. Le tableau ci-dessous les distingue.
| Démarche | À quel stade | Destinataire | Objet | Délai |
|---|---|---|---|---|
| Requête en exonération | Avis de contravention (amende forfaitaire) | Officier du ministère public, via l’ANTAI pour les avis automatisés | Contester l’infraction ou désigner le conducteur | 45 jours |
| Réclamation | Avis d’amende forfaitaire majorée | Officier du ministère public | Contester l’infraction | 30 jours à compter de l’envoi de l’avis, 3 mois s’il a été envoyé en recommandé |
| Demande de délai ou de remise gracieuse | Avis d’amende forfaitaire majorée non contesté | Comptable public indiqué sur l’avis | Obtenir un étalement ou une réduction pour difficultés financières | Dès réception de l’avis majoré |
Le point décisif est le suivant : selon l’administration, vous ne pouvez plus former de réclamation contre une amende forfaitaire majorée si le paiement a commencé après l’octroi d’un délai de paiement ou d’une remise gracieuse. Si vous pensez ne pas être l’auteur de l’infraction (véhicule vendu, plaque usurpée, erreur de lecture, conducteur non désigné), contestez d’abord : voir notre page sur la contestation ANTAI et le rôle de l’officier du ministère public.
La remise porte sur la somme due. Elle ne remet pas en cause l’infraction elle-même, ni ses éventuelles conséquences sur votre solde de points.
À quelles conditions la remise peut-elle être accordée ?
La remise suppose des difficultés financières réelles, démontrées par des justificatifs. Le texte exige une demande motivée mais ne fixe aucun barème : le comptable apprécie chaque situation. Plus votre dossier est précis, plus il a de chances d’aboutir.
Joignez les pièces qui décrivent votre situation :
- votre dernier avis d’imposition ;
- vos justificatifs de revenus : bulletins de salaire, attestation de France Travail, de RSA ou d’allocation adulte handicapé, pension ;
- vos charges fixes : loyer, crédits en cours, pension alimentaire ;
- le cas échéant, la décision de recevabilité de la commission de surendettement ;
- tout justificatif d’un événement récent : perte d’emploi, maladie, séparation.
Soyez réaliste dans votre demande. Une remise limitée à la majoration, qui vous ramène au montant initial de l’amende, est plus facile à obtenir qu’une remise totale. Si vous pouvez payer en plusieurs fois, proposez un échéancier précis : le comptable peut préférer un délai à une remise.
Comment faire la demande, étape par étape
La demande se fait par écrit, auprès du comptable public dont les coordonnées figurent sur l’avis d’amende forfaitaire majorée.
- Vérifiez l’avis. Assurez-vous qu’il s’agit bien d’une amende forfaitaire majorée et relevez son numéro, son montant et l’adresse du comptable public.
- Décidez si vous contestez. Si vous contestez l’infraction, adressez une réclamation à l’officier du ministère public et ne sollicitez pas de remise.
- Rédigez une demande motivée. Exposez votre situation et précisez ce que vous demandez : remise totale, remise de la majoration ou délai de paiement.
- Joignez les pièces. Une copie de l’avis et les justificatifs de votre situation.
- Envoyez la demande par lettre recommandée avec avis de réception et conservez une copie complète.
- Respectez la réponse. Si un délai vous est accordé, tenez l’échéancier : à défaut, des poursuites peuvent être engagées.
Lettre type
Prénom Nom, adresse
À l’attention du comptable public, [adresse figurant sur l’avis]
Objet : demande de remise gracieuse – avis d’amende forfaitaire majorée n° [numéro] du [date]
Madame, Monsieur,
J’ai reçu l’avis d’amende forfaitaire majorée cité en référence, d’un montant de [montant] €. Je ne conteste pas l’infraction. En application de l’article 530-4 du Code de procédure pénale, je sollicite [une remise gracieuse totale / une remise gracieuse de la majoration / un délai de paiement en [nombre] mensualités de [montant] €].
Ma situation financière ne me permet pas de régler cette somme : [exposé précis : revenus, charges, événement récent]. Vous trouverez ci-joint la copie de l’avis et les justificatifs correspondants.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Date et signature
Délais et conséquences d’un retard
Agissez dès réception de l’avis majoré : le recouvrement continue tant que rien n’est réglé. Si vous payez l’amende forfaitaire majorée dans les 30 jours de l’envoi de l’avis (45 jours en télépaiement), son montant est diminué de 20 %. Passé ce délai, le Trésor public peut engager une procédure amiable ou judiciaire pour obtenir le paiement.
Le recouvrement forcé peut prendre la forme d’une saisie administrative à tiers détenteur sur vos comptes bancaires, votre salaire ou votre pension. Le paiement des sommes dues permet d’en obtenir la mainlevée totale ou partielle.
Quand consulter un avocat
Un avocat est utile lorsque le choix entre contestation et remise n’est pas évident. C’est le cas si vous doutez d’être l’auteur de l’infraction, si plusieurs amendes majorées se cumulent, si une saisie a déjà été pratiquée ou si l’infraction a des conséquences sur votre permis. Il vérifie les délais encore ouverts et oriente la démarche avant qu’elle ne ferme une voie de recours. Pour un examen de votre dossier, contactez le cabinet.
Questions fréquentes
À qui adresser une demande de remise gracieuse d’amende ?
Au comptable public dont l’adresse figure sur l’avis d’amende forfaitaire majorée, et non à l’officier du ministère public. La demande doit être motivée par des difficultés financières.
Peut-on demander une remise gracieuse pour une amende non majorée ?
Non. Le dispositif de l’article 530-4 du Code de procédure pénale vise l’amende forfaitaire majorée. Avant la majoration, vous pouvez payer, y compris au montant minoré, ou contester.
Peut-on encore contester l’amende après une remise gracieuse ?
Non. Selon l’administration, la réclamation n’est plus possible lorsque le paiement a commencé après un délai de paiement ou une remise gracieuse. Si vous contestez l’infraction, faites une réclamation plutôt qu’une demande de remise.
Que peut accorder le comptable public ?
Un délai de paiement, une remise partielle (souvent limitée à la majoration) ou une remise totale. Il apprécie la demande au vu de votre situation et des justificatifs fournis.
Comment réduire une amende majorée sans remise gracieuse ?
En la payant dans les 30 jours de l’envoi de l’avis, ou dans les 45 jours en télépaiement : son montant est alors diminué de 20 %.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
