Cannabis au volant : aucun seuil, 3 ans et 9 000 €

Cannabis au volant : que dit la loi ?

Le cannabis est la substance la plus souvent en cause dans les dossiers de stupéfiants au volant. L'article L. 235-1 interdit de conduire après avoir fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants. Trois conséquences en découlent.

• Aucun seuil : contrairement à l'alcool, il n'existe pas de taux en dessous duquel la conduite serait permise. Les seuils fixés par l'arrêté du 13 décembre 2016 sont des seuils de détection des laboratoires, pas des seuils de tolérance.
• Aucune preuve d'influence à rapporter : le parquet n'a pas à démontrer que vous étiez « sous l'effet » du cannabis ni que votre conduite était altérée. La présence de THC dans l'analyse suffit.
• L'origine du THC est indifférente : un produit à base de CBD contenant des traces de THC conduit au même résultat. Voir la page CBD et conduite.

La règle vaut aussi pour l'accompagnateur d'un élève conducteur, et pour le conducteur d'un vélo ou d'une trottinette électrique, sans retrait de points dans ce dernier cas.

Combien de temps le cannabis reste-t-il détectable ?

Aucun texte ne fixe de délai « légal » entre la consommation et la conduite. Les seuls repères publics sont ceux de Drogues Info Service, service national d'information de Santé publique France, qui précise qu'il s'agit d'indications et non de certitudes.

Ces durées sont des ordres de grandeur. Elles varient selon la quantité consommée, la fréquence, le métabolisme et la sensibilité du test. Deux conséquences pratiques.

• Fumer la veille n'écarte pas le risque : un consommateur occasionnel sort en général de la fenêtre salivaire en quelques heures, mais un consommateur régulier peut être positif le lendemain, et un consommateur quotidien plusieurs jours après la dernière prise.
• Aucun délai ne vous protège : puisque la loi ne retient ni seuil ni durée, avoir « attendu » n'est pas un moyen de défense. C'est la preuve et la procédure qui se discutent.

Le déroulement du dépistage et sa fiabilité sont traités sur la page test salivaire positif.

Quelles sanctions pour le cannabis au volant en 2026 ?

La loi du 9 juillet 2025 a relevé les peines : les contenus qui annoncent encore 2 ans et 4 500 € sont périmés. La loi du 18 août 2026 a aligné le refus de dépistage sur ce niveau.

S'ajoutent, selon la décision du tribunal : stage de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, stage de sécurité routière, travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans au plus. La suspension prononcée par le juge ne peut pas être aménagée pour les besoins professionnels. La condamnation est inscrite au casier judiciaire.

Depuis le 20 août 2026, un second texte existe : l'article L. 237-1 punit des mêmes peines le fait de conduire en ayant « manifestement » fait usage de stupéfiants, sur la base des constatations des agents. Le cumul avec l'alcool est traité sur la page alcool et cannabis cumulés, la seconde poursuite sur la page récidive de stupéfiants au volant.

Que se passe-t-il après un test salivaire positif au THC ?

1. Dépistage salivaire au bord de la route. Il peut avoir lieu après un accident, après une infraction, sur soupçon, ou lors d'une opération de contrôle, même sans infraction.
2. Prélèvement de vérification : un second prélèvement salivaire, envoyé au laboratoire, ou une prise de sang. C'est cette analyse, et non le test de dépistage, qui fait preuve.
3. Question sur la contre-expertise : l'agent doit vous demander si vous souhaitez vous réserver la possibilité d'un examen technique ou d'une seconde analyse. Si vous répondez oui, une prise de sang doit être réalisée dans le plus court délai possible (article R. 235-6). Si vous répondez non, vous perdez toute possibilité de contre-expertise.
4. Rétention du permis pendant 120 heures au plus, le temps des vérifications. Le véhicule peut être immobilisé.
5. Suspension préfectorale : obligatoire depuis le 11 juillet 2025 dès que l'usage est établi, pour 1 an au plus (2 ans pour un professionnel du transport de personnes). Détail sur la page suspension de permis pour stupéfiants.
6. Notification des résultats : vous disposez de 5 jours pour demander la contre-expertise (article R. 235-11). Voir la contre-expertise en matière de stupéfiants.
7. Poursuites : ordonnance pénale, composition pénale, convocation devant le tribunal correctionnel. Chacune entraîne le retrait des 6 points une fois définitive.

Pour récupérer le permis après la suspension, vous passerez devant la commission médicale, qui prescrit des analyses de sang et d'urine. Le cannabis restant longtemps détectable dans les urines chez l'usager régulier, seule une abstinence réelle et durable permet de s'y présenter sereinement.

Permis probatoire, usage hors conduite : les cas particuliers

• Permis probatoire : le retrait de 6 points ramène à zéro le capital de la première année. Le permis est alors invalidé. Voir stupéfiants et permis probatoire.
• Usage de cannabis sans conduire : depuis le 20 août 2026, l'amende forfaitaire délictuelle pour usage est de 500 € (400 € minorée, 1 000 € majorée), le juge peut suspendre le permis jusqu'à 3 ans pour le délit d'usage, et le préfet peut le suspendre jusqu'à 6 mois en cas d'usage réitéré, sans aucune conduite.
• Accident : l'usage de stupéfiants est l'une des circonstances qui transforment des blessures ou un homicide involontaires en blessures routières ou en homicide routier.

Peut-on contester une conduite sous cannabis ?

Le taux ne se discute pas, puisqu'il n'y a pas de seuil. La défense porte sur la régularité de la procédure et sur la fiabilité de la preuve.

• Le droit à la contre-expertise : la Cour de cassation a jugé, le 15 octobre 2024, que si le conducteur s'est réservé ce droit et qu'aucune prise de sang n'a été réalisée, ses droits sont irrémédiablement compromis, ce qui entraîne la nullité.
• Le prélèvement et sa conservation : conformité du kit, conditions du recueil, délais et chaîne de conservation jusqu'au laboratoire (arrêté du 13 décembre 2016).
• Le cadre du contrôle : motif du dépistage, réquisitions du procureur, qualité de l'agent.
• La notification des résultats et le respect du délai de 5 jours.
• La garde à vue ou l'audition : notification des droits, délais.

Ces moyens se soulèvent avant toute défense au fond et supposent en principe la preuve d'un grief. Ils sont détaillés sur la page vice de procédure en matière de stupéfiants.

Que fait l'avocat dans un dossier de cannabis au volant ?

• Il obtient et lit la procédure : procès-verbaux, fiche de prélèvement, rapport du laboratoire, arrêté préfectoral.
• Il vérifie les délais : 5 jours pour la contre-expertise, 45 jours pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle, 10 jours pour faire appel.
• Il examine la suspension préfectorale et les recours possibles devant le tribunal administratif.
• Il prépare l'audience : nullités, discussion de la peine, de la durée de la suspension, du sort du véhicule et de l'inscription au bulletin n° 2 du casier.
• Il anticipe les points : un solde fragile ou un permis probatoire change la stratégie, car le retrait n'intervient qu'à la condamnation définitive.

Le cabinet Car Avocat intervient devant les juridictions de toute la France. Aucun résultat ne peut être promis : tout dépend des pièces. Appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, ou transmettez vos documents depuis la page contact.

Questions fréquentes

J'ai fumé un joint la veille : puis-je être positif au test salivaire ?

Oui, c'est possible. Les repères publics donnent 6 à 8 heures de détection salivaire pour un usage occasionnel, 24 heures pour un usage régulier et jusqu'à 8 jours pour un usage intensif. Ce sont des ordres de grandeur, pas des délais de sécurité.

Existe-t-il un taux de THC autorisé au volant ?

Non. La loi ne fixe aucun seuil : toute présence de THC détectée par l'analyse suffit à constituer le délit, quelle que soit la quantité.

Faut-il accepter la prise de sang proposée lors du contrôle ?

Se réserver le droit à une contre-expertise est le seul moyen de pouvoir faire vérifier le résultat ensuite. Le conducteur qui y renonce lors du contrôle ne peut plus demander de seconde analyse.

Vais-je perdre mon permis dès la première fois ?

Le permis est retenu jusqu'à 120 heures, puis suspendu par le préfet dès que l'usage est établi, pour 1 an au plus. Le tribunal peut ensuite prononcer une suspension ou une annulation, dans la limite de 5 ans.

Le fait de ne plus ressentir d'effet change-t-il quelque chose ?

Non. L'infraction ne dépend pas de l'effet ressenti ni de l'état de la conduite, mais de la seule présence du produit dans le prélèvement.

Le cannabis sur ordonnance ou le CBD légal évitent-ils la condamnation ?

L'article L. 235-1 ne prévoit aucune exception. Pour le CBD, la Cour de cassation juge que l'infraction est constituée dès que du THC est détecté. Une prescription médicale est une situation à faire examiner au cas par cas.

Pour aller plus loin

• Stupéfiants au volant : le dossier complet
• Test salivaire : déroulement et fiabilité
• Demander une contre-expertise
• CBD au volant : pourquoi le test peut être positif
• Refuser le test salivaire : sanctions
• Analyses demandées à la visite médicale
• Contacter le cabinet Car Avocat
• Cocaïne au volant : dépistage et peines

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.