Permis de conduire perdu, volé ou détérioré : les démarches

Perte, vol, détérioration : avez-vous encore le droit de conduire ?

Oui. Le permis de conduire est à la fois un droit et un document. Le droit de conduire et le solde de points sont enregistrés dans un fichier national. Le document, lui, sert à en justifier lors d'un contrôle. Perdre le document ne retire donc ni le droit, ni les points.

En revanche, vous devez pouvoir présenter un justificatif. C'est le rôle de l'attestation délivrée lors de la déclaration, puis du nouveau titre. La situation est différente si votre permis a été retenu, suspendu, annulé ou invalidé : dans ce cas, ce n'est pas le document qui manque, c'est le droit de conduire lui-même.

Permis perdu : quelle démarche ?

La déclaration de perte ne se fait plus au guichet. Elle est effectuée en ligne, dans la même démarche que la demande de nouveau titre, sur le site de France Titres, nom sous lequel se présente désormais l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

1. Créer ou ouvrir son compte : sur le site de France Titres consacré au permis de conduire, et choisir la demande de titre à la suite d'une perte.
2. Déclarer la perte : la déclaration est intégrée à la demande. Elle génère une attestation de perte.
3. Régler le timbre fiscal : 25 €.
4. Joindre les pièces demandées : le téléservice indique les justificatifs à fournir, dont une photo d'identité conforme.
5. Suivre la demande : un téléservice permet de suivre l'avancement. Le titre est reçu environ 15 jours après validation du dossier.

Le détail des téléprocédures, des blocages et des recours figure sur la page démarches de permis sur le site de l'ANTS.

Permis volé : qu'est-ce qui change ?

Le vol doit d'abord être déclaré à la police ou à la gendarmerie. Le récépissé de cette déclaration sert ensuite à la demande de nouveau titre, faite en ligne comme pour une perte. Il tient lieu de justificatif pendant 2 mois en cas de contrôle.

Si d'autres documents ont été volés en même temps (carte d'identité, certificat d'immatriculation, moyens de paiement), signalez-les dans la même déclaration. Un permis volé peut servir à une fausse désignation de conducteur : conservez le récépissé, daté, qui prouvera que le titre n'était plus entre vos mains.

Permis détérioré ou illisible : faut-il le remplacer ?

Un permis dont la photo, le numéro ou les mentions ne sont plus lisibles ne remplit plus sa fonction de justificatif. La demande de nouveau titre se fait elle aussi en ligne sur le site de France Titres. L'ancien titre doit être conservé jusqu'à réception du nouveau, pour être présenté en cas de contrôle.

Pour un permis rose cartonné en mauvais état, la démarche rejoint celle du remplacement par le nouveau format, qui peut être demandé dès maintenant.

Combien coûte un nouveau permis, et en combien de temps ?

Après une perte, le nouveau titre est reçu environ 15 jours après la validation de la demande. Ce délai est une indication, non un engagement de l'administration.

Peut-on conduire en attendant le nouveau titre ?

Oui, en France, avec l'attestation de perte ou le récépissé de déclaration de vol, pendant 2 mois. Lors d'un contrôle routier, le permis peut aussi être présenté dans sa version numérique, importée dans l'application France Identité. Cette version ne remplace pas le titre physique.

Sans aucun justificatif, vous encourez une amende de 1re classe pour non-présentation immédiate (amende forfaitaire de 11 €), puis une amende de 4e classe si le document n'est pas présenté dans les 5 jours (amende forfaitaire de 135 €, 750 € au plus).

Pour un déplacement à l'étranger, anticipez. L'attestation est un document français, et le permis international n'a de valeur que présenté avec le permis français.

Permis rose : valable jusqu'au 19 janvier 2033

Le permis rose cartonné à trois volets n'est pas périmé. Il reste valable jusqu'au 19 janvier 2033. Son remplacement par le permis au format carte bancaire peut être demandé dès maintenant, en ligne et gratuitement, hors coût de la photo.

Le permis au format carte est valable 15 ans pour les catégories A et B. Son renouvellement est une formalité administrative (photo, adresse), sans examen. Les catégories du groupe lourd et les permis à validité limitée pour raison médicale obéissent à des règles propres. Ni le remplacement ni le renouvellement ne modifient votre capital de points. La directive européenne du 22 octobre 2025 prévoit une validité de 15 ans au plus, que les États peuvent ramener à 10 ans : elle n'est pas encore transposée en France.

Perte du titre et points : ce qui ne change pas, et ce qui est interdit

Un nouveau titre ne remet pas le compteur à zéro. Votre solde reste celui du permis à points, avec les retraits et restitutions déjà enregistrés. Vous pouvez le vérifier à tout moment en consultant votre solde de points sur le service Mes points permis.

Déclarer perdu un permis qui a été retenu par les forces de l'ordre, suspendu ou invalidé ne rend pas le droit de conduire. La mesure est enregistrée au fichier national et apparaît lors de tout contrôle. Conduire dans cette situation constitue le délit de conduite malgré une suspension, puni de 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende, avec retrait de 6 points. Une déclaration de perte mensongère expose en outre à des poursuites distinctes.

À l'inverse, si vous devez restituer votre permis après une lettre 48SI et que vous l'avez réellement perdu, déclarez la perte et conservez-en la preuve : elle justifiera l'impossibilité de remettre le document.

Dans quels cas l'avocat intervient-il ?

Refaire un permis perdu ne nécessite pas d'avocat. Son intervention a un sens lorsque la démarche révèle ou croise un problème de fond :

• La demande est refusée ou bloquée : parce que le fichier fait apparaître une suspension, une annulation ou une invalidation dont vous n'aviez pas connaissance.
• Le solde est nul : la demande de titre fait découvrir une invalidation jamais notifiée. Les retraits de points doivent alors être vérifiés un par un.
• Vous êtes poursuivi : pour conduite sans permis ou malgré une mesure, alors que vous pensiez seulement avoir égaré votre titre.
• Votre permis volé a été utilisé : des avis de contravention arrivent à votre nom pour des faits que vous n'avez pas commis.

Dans ces situations, contactez le cabinet ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Où déclarer la perte de son permis de conduire ?

En ligne, sur le site de France Titres (ANTS), au moment de la demande de nouveau titre. La déclaration de perte ne se fait plus séparément au guichet. Le vol, lui, se déclare d'abord à la police ou à la gendarmerie.

Combien coûte un duplicata de permis après une perte ?

Le timbre fiscal est de 25 €. S'y ajoute le coût de la photo d'identité. Le remplacement d'un permis rose par le nouveau format est gratuit, hors photo.

Combien de temps l'attestation de perte permet-elle de conduire ?

2 mois. Elle sert de justificatif en cas de contrôle en attendant le nouveau titre, reçu en général environ 15 jours après la validation de la demande.

Mon permis rose est-il encore valable ?

Oui, jusqu'au 19 janvier 2033. Vous pouvez demander dès maintenant son remplacement par le permis au format carte, en ligne et gratuitement.

Je retrouve mon permis après l'avoir déclaré perdu : puis-je l'utiliser ?

Non. Le titre déclaré perdu n'a plus à être utilisé : c'est le nouveau titre, ou l'attestation dans l'intervalle, qui fait foi. Présenter l'ancien document lors d'un contrôle crée une incohérence avec le fichier.

Perdre son permis fait-il perdre ses points ?

Non. Le solde de points est attaché à votre dossier, pas au document. Le nouveau titre reprend la même situation.

Pour aller plus loin

• Récupérer ses points et son permis : toutes les démarches
• ANTS et permis de conduire : dossier bloqué, refus, recours
• Solde de points : le vérifier avant toute démarche
• Conduite sans permis : ce que la loi vise réellement
• Permis de conduire des seniors : validité et contrôle médical

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