Franchissement de ligne continue : 3 points, ou 1 point pour un chevauchement

Franchissement ou chevauchement : quelle différence ?

Le Code de la route distingue deux comportements, qui figurent sur deux lignes séparées du barème officiel et qui comptent parmi les contraventions routières de 4e classe.

• Le franchissement : le véhicule passe de l'autre côté de la ligne continue. C'est le cas du dépassement par la voie de sens inverse, du demi-tour ou du changement de direction en coupant la ligne. Il est sanctionné sur le fondement de l'article R. 412-19.
• Le chevauchement : le véhicule roule à cheval sur la ligne, une partie des roues d'un côté, l'autre partie restant dans sa voie. C'est le cas de l'écart pris dans un virage ou pour éviter un obstacle.

En pratique, la frontière se joue sur quelques dizaines de centimètres et sur la manière dont l'agent décrit ce qu'il a vu. Un écart bref, sans passage complet sur l'autre voie, relève du chevauchement. S'il est qualifié de franchissement sur l'avis, vous perdez trois fois plus de points que ce que prévoit le texte applicable.

Quelles sanctions pour chaque infraction ?

Le juge peut prononcer une suspension du permis pour certaines contraventions de circulation. Pour le franchissement, ce point doit être vérifié sur le texte applicable au moment des faits ; pour le chevauchement, nos sources n'en mentionnent pas. Aucune de ces deux infractions n'entraîne, à elle seule, la rétention immédiate du permis.

L'ensemble des retraits par infraction figure dans le barème des retraits de points.

Trois points ou un point : qu'est-ce que cela change pour votre permis ?

Beaucoup plus que l'écart apparent.

• Le délai de récupération : un point unique est restitué au bout de 6 mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Trois points retirés pour une contravention de 4e classe ne reviennent qu'avec la reconstitution du capital, au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. Voir la récupération automatique des points.
• Le permis probatoire : un retrait de 3 points ou plus déclenche la lettre 48N et un stage obligatoire dans les 4 mois. Un retrait d'un point ne déclenche rien de tel.
• Le solde bas : avec 3 points restants, un franchissement invalide le permis ; un chevauchement le laisse valide.
• La progression du capital probatoire : toute infraction avec retrait de points pendant la période probatoire prive le conducteur de la majoration annuelle. Sur ce point, les deux qualifications se valent.

Les effets de chaque palier sont détaillés sur les pages perte de 3 points et perte d'un point.

Peut-on franchir ou chevaucher une ligne continue dans certains cas ?

Le principe est l'interdiction. Quelques situations sont toutefois prévues par la réglementation, et d'autres relèvent de la nécessité.

• La ligne mixte : lorsqu'une ligne continue est doublée d'une ligne discontinue, le conducteur qui a la ligne discontinue de son côté peut la franchir ; celui qui a la ligne continue de son côté ne le peut pas.
• Le dépassement d'un cycliste : le Code de la route admet, à des conditions de visibilité strictes, de chevaucher une ligne continue pour dépasser un cycliste. Il ne s'agit pas d'une autorisation de franchir.
• L'obstacle sur la chaussée : véhicule en panne, travaux, accident. Ce n'est pas une exception écrite dans le barème ; c'est un état de nécessité, que vous devez prouver.

Dans tous ces cas, la charge de la preuve pèse sur le conducteur. Une photographie des lieux, le témoignage d'un passager ou l'attestation d'un dépanneur valent mieux qu'une explication donnée après coup.

Comment l'infraction est-elle constatée ?

Le plus souvent par un agent qui intercepte le véhicule et relève l'identité du conducteur. Mais le franchissement et le chevauchement des lignes continues font aussi partie des infractions constatables sans interception, notamment par vidéo-verbalisation. L'avis est alors adressé au titulaire du certificat d'immatriculation.

Dans les deux cas, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne se rapporte que par écrit ou par témoins. Aucune photographie n'est jointe à l'avis en vidéo-verbalisation, et son absence ne rend pas le procès-verbal irrégulier.

Lorsque l'avis arrive par courrier, le titulaire est redevable de l'amende, mais les points ne peuvent être retirés qu'au conducteur. S'il n'était pas au volant et que le conducteur n'est pas identifié, il peut rester tenu au paiement sans perdre de points. Les options sont décrites sur la page PV sans interception.

Ligne continue et dépassement : quels cumuls ?

Le franchissement accompagne souvent un dépassement. Si la manœuvre est jugée dangereuse, deux contraventions peuvent être relevées : franchissement de ligne continue (3 points) et dépassement dangereux (3 points). Un oubli de clignotant ajoute 3 points. Lorsque plusieurs infractions sont commises simultanément, le retrait total est plafonné à 8 points ; les amendes, elles, s'additionnent.

En cas d'accident corporel ou mortel, la situation change de nature. Le permis peut être retenu sur-le-champ s'il existe un soupçon d'infraction aux règles de dépassement ou de croisement, puis suspendu par le préfet jusqu'à 1 an. Si la violation de la règle est manifestement délibérée, elle constitue une circonstance de l'homicide routier et des blessures routières.

Comment contester un franchissement de ligne continue ?

1. Lisez la qualification : l'avis mentionne-t-il un franchissement ou un chevauchement ? Correspond-elle à la manœuvre réellement effectuée ?
2. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, déclenche le retrait des points et interdit toute contestation ultérieure.
3. Respectez le délai de 45 jours à compter de la date de l'avis pour la requête en exonération, en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public. Après majoration, le délai de réclamation est de 30 jours.
4. Consignez si l'avis l'exige : pour un avis reçu sans interception, le titulaire qui conteste sans désigner de conducteur verse une consignation égale à l'amende. Ce n'est pas un paiement, aucun point n'est retiré.
5. Apportez une preuve : photographies datées du marquage (ligne effacée, ligne mixte, zone de travaux), témoignage écrit, imprécision du procès-verbal sur le lieu exact ou le sens de circulation.

L'officier du ministère public ne peut pas rejeter la contestation sur le fond : il classe, saisit le tribunal de police ou la déclare irrecevable pour un motif de forme. Devant le tribunal, l'amende ne peut pas être inférieure à 135 € et peut atteindre 750 €. Un argument subsidiaire a toute sa place à l'audience : si un franchissement n'est pas établi, les faits peuvent ne relever que du chevauchement, à 1 point. La procédure complète est exposée dans notre guide pour contester une amende, et vous pouvez transmettre votre avis par la page contestation de PV en ligne.

Que fait l'avocat dans un dossier de ligne continue ?

Le cabinet Car Avocat examine d'abord l'enjeu : pour un permis à 12 points, une contestation n'a pas toujours d'intérêt ; pour un permis probatoire ou un solde bas, 3 points peuvent tout changer.

Maître Olivier Descamps vérifie ensuite les mentions du procès-verbal : texte visé, description de la manœuvre, lieu précis, sens de circulation, qualité de l'agent, mode de constatation. Il confronte ces mentions à la configuration réelle des lieux et au marquage, puis rédige la contestation ou plaide devant le tribunal de police, en discutant au besoin la qualification retenue. Aucun résultat n'est promis : le procès-verbal fait foi tant que la preuve contraire n'est pas apportée. Le cabinet répond au 01 76 24 01 00, du lundi au samedi de 9 h à 20 h, et par la page de contact.

Questions fréquentes

Combien de points pour une ligne blanche continue franchie ?

3 points pour un franchissement, 1 point pour un chevauchement. Dans les deux cas, l'amende forfaitaire est de 135 €.

Combien de temps faut-il pour récupérer les points ?

Le point retiré pour un chevauchement est restitué au bout de 6 mois sans nouvelle infraction entraînant un retrait. Les 3 points d'un franchissement reviennent avec la reconstitution du capital, après 3 ans sans nouvelle infraction.

Une ligne effacée ou peu visible annule-t-elle l'amende ?

Pas automatiquement. L'état du marquage est un élément de preuve à produire, par des photographies datées des lieux. C'est le juge qui apprécie si la ligne était suffisamment visible pour s'imposer au conducteur.

Peut-on payer l'amende puis contester le retrait de points ?

Non. Le paiement de l'amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique. La contestation doit être formée avant tout paiement, dans le délai de 45 jours.

Un jeune conducteur doit-il faire un stage après un franchissement de ligne continue ?

Oui si l'infraction est retenue comme un franchissement : le retrait de 3 points en période probatoire entraîne l'envoi d'une lettre 48N et un stage obligatoire dans les 4 mois. Un chevauchement, à 1 point, ne le déclenche pas.

Franchir une ligne continue peut-il être un délit ?

Non, c'est une contravention. En revanche, si la manœuvre expose directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves par une violation manifestement délibérée, des poursuites pour mise en danger de la vie d'autrui sont possibles : 1 an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Pour aller plus loin

• Contraventions routières : le dossier
• Barème officiel des retraits de points
• Dépassement dangereux : sanctions
• Contester une amende : délais et étapes
• Refus de priorité : 4 ou 6 points
• Simulateur de solde de points
• Joindre le cabinet Car Avocat

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.