Prescription d'une amende : 1 an, 3 ans ou 6 ans selon le cas

Prescription de l'action publique, prescription de la peine : quelle différence ?

• Prescription de l'action publique : tant qu'aucune décision définitive n'existe, l'État dispose d'un temps limité pour vous poursuivre. Passé ce délai sans acte, l'infraction ne peut plus être jugée.
• Prescription de la peine : une fois l'amende définitivement due (jugement, ordonnance pénale, titre exécutoire d'une amende majorée), le Trésor public dispose d'un temps limité pour la recouvrer.

La plupart des amendes routières sont des contraventions (excès de vitesse inférieur à 50 km/h, feu rouge, téléphone tenu en main) : retenez 1 an, puis 3 ans. Le montant de l'amende ne change rien au délai.

Contravention : à partir de quand le délai d'un an court-il ?

Le délai d'un an part du jour de l'infraction, non de la réception de l'avis. Mais ce n'est presque jamais un simple compte à rebours de douze mois : il est interrompu par chaque acte d'enquête ou de poursuite, et chaque interruption ouvre un nouveau délai d'un an. Une contravention de mars 2026 peut donc être valablement jugée en 2028 si des actes se sont succédé à moins d'un an d'intervalle.

La bonne question est donc : s'est-il écoulé plus d'un an entre deux actes de la procédure ?

Quels actes interrompent la prescription ?

Tout acte d'enquête, de poursuite ou d'instruction interrompt la prescription de l'action publique et fait courir un nouveau délai de même durée (article 9-2 du Code de procédure pénale). En matière routière, il s'agit surtout :

• du procès-verbal de constatation de l'infraction ;
• de l'avis adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou au conducteur désigné ;
• des réquisitions du ministère public, par exemple pour identifier un conducteur ou saisir le tribunal ;
• de la citation ou de la convocation devant le tribunal de police ;
• du jugement ou de l'ordonnance pénale, même frappés d'opposition.

Deux conséquences pratiques en découlent.

• Un avis que vous n'avez pas reçu peut avoir interrompu le délai : l'acte existe au dossier même si le courrier est parti à une ancienne adresse. Voir la page PV sans interception jamais reçu.
• Votre contestation ouvre une période décisive. Après une requête en exonération, le dossier attend la décision de l'officier du ministère public. Si aucun acte de poursuite n'intervient pendant un an, la prescription peut être acquise.

Amende forfaitaire majorée : pourquoi le délai passe-t-il à 3 ans ?

Une amende forfaitaire ni payée ni contestée dans les 45 jours (60 jours en paiement dématérialisé) est majorée. Un titre exécutoire est émis. À cet instant, la logique change : l'émission du titre exécutoire substitue la prescription de la peine, de 3 ans, à celle de l'action publique.

L'argument « l'infraction a plus d'un an » ne vaut plus rien face à une amende forfaitaire majorée. Le Trésor public a 3 ans pour la recouvrer, y compris par une saisie sur votre compte bancaire.

Ce délai de 3 ans a un effet favorable : tant que la peine n'est pas prescrite, une réclamation reste recevable si aucun acte d'exécution n'établit que vous avez eu connaissance de l'amende majorée (article 530 du Code de procédure pénale).

Délit routier et amende forfaitaire délictuelle : 6 ans

Pour un délit, les deux délais sont de 6 ans. Sont concernés l'alcool à partir de 0,8 g/l de sang, les stupéfiants, la conduite sans permis ou sans assurance et, depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse d'au moins 50 km/h, devenu un délit dès la première infraction : sa poursuite n'est plus enfermée dans le délai d'un an des contraventions. Une amende forfaitaire délictuelle, bien qu'elle ressemble à un avis de contravention, relève elle aussi du régime des délits.

La prescription efface-t-elle aussi le retrait de points ?

Tout dépend de la prescription en cause.

• Action publique prescrite : l'infraction ne peut plus donner lieu ni à paiement forcé, ni à titre exécutoire, ni à condamnation. Or les points ne sont retirés que si l'un de ces événements établit la réalité de l'infraction (article L. 223-1 du Code de la route).
• Peine prescrite : l'amende n'est plus recouvrable, mais le retrait de points a déjà eu lieu, dès l'émission du titre exécutoire ou la condamnation définitive. La prescription de la peine ne rend pas les points.

Les points reviennent alors selon les règles ordinaires de la récupération automatique des points, dont le délai court depuis la date à laquelle l'infraction est devenue définitive. Votre relevé d'information intégral indique cette date pour chaque infraction.

Faut-il attendre la prescription sans rien faire ?

Non. C'est le plus souvent un mauvais calcul.

1. Le silence déclenche la majoration. Sans paiement ni contestation dans le délai, l'amende est majorée (375 € au lieu de 135 € pour une 4e classe) et les points sont retirés.
2. Vous ne voyez pas les actes interruptifs : avis, réquisition ou citation peuvent figurer au dossier à votre insu.
3. Les délais pour contester, eux, sont courts : 45 jours pour la requête en exonération, 30 jours pour la réclamation contre l'amende majorée, portés à 3 mois pour certains avis issus d'un contrôle automatisé.

À l'inverse, ne payez pas une amende que vous pensez prescrite avant de l'avoir fait vérifier. Le paiement d'une amende forfaitaire vaut reconnaissance de l'infraction et ferme toute contestation.

Comment faire constater la prescription ?

Il faut la soulever, dates à l'appui, devant le bon interlocuteur.

• Devant l'officier du ministère public : dans la requête en exonération ou la réclamation, en visant la date de l'infraction et l'absence d'acte pendant plus d'un an. La démarche suit les formes de la contestation auprès de l'ANTAI.
• Devant le tribunal de police : si le dossier est renvoyé à l'audience, la prescription de l'action publique est plaidée à partir des pièces de la procédure. Voir la page audience du tribunal de police.
• Face au Trésor public : si une amende de plus de 3 ans est mise en recouvrement, la prescription de la peine s'oppose au comptable chargé du recouvrement, puis au juge en cas de désaccord.

Dans tous les cas, demandez par écrit la copie du titre exécutoire ou de la décision.

Que vérifie l'avocat avant d'invoquer la prescription ?

• La nature de l'infraction : contravention ou délit, donc 1 an ou 6 ans, 3 ans ou 6 ans.
• La chronologie complète : date des faits, de chaque avis, de la contestation, des réquisitions, de la citation, du titre exécutoire, et intervalle entre deux actes.
• Le titre exécutoire : existence, date, régularité, et recevabilité d'une réclamation tardive lorsque l'amende n'a été connue que par une saisie.
• Les effets sur le permis : retrait de points opéré ou non.

Le cabinet Car Avocat examine les pièces avant de vous dire si la prescription peut être utilement soulevée. Aucun résultat ne peut être promis. Transmettez votre avis par le service contester un PV en ligne, appeler le 01 76 24 01 00 (du lundi au samedi, de 9 h à 20 h) ou écrire par la page contact.

Questions fréquentes

Au bout de combien de temps une amende non payée est-elle prescrite ?

Une amende forfaitaire majorée ou une amende prononcée par le tribunal de police se prescrit par 3 ans. Pour un délit, le délai est de 6 ans. Tant que ce délai court, le Trésor public peut en poursuivre le recouvrement.

Je n'ai reçu aucun avis un an après un flash : l'infraction est-elle prescrite ?

Pas nécessairement. Le délai d'un an court depuis l'infraction, mais il est interrompu par chaque acte de poursuite, notamment l'envoi d'un avis, même à une ancienne adresse. Il faut vérifier les actes figurant au dossier avant de conclure.

Ma contestation est restée sans réponse depuis plus d'un an : que se passe-t-il ?

Si aucun acte de poursuite n'est intervenu pendant un an après le dernier acte du dossier, la prescription de l'action publique peut être acquise. Elle doit être soulevée auprès de l'officier du ministère public ou devant le tribunal. La consignation éventuellement versée doit alors vous être restituée.

Une amende prescrite fait-elle quand même perdre des points ?

Si l'action publique est prescrite avant tout paiement, titre exécutoire ou condamnation, aucun point n'est retiré. Si seule la peine est prescrite, les points ont déjà été retirés et la prescription ne les restitue pas.

Pour aller plus loin

• Contester une amende : délais, démarche et recours
• Amende forfaitaire majorée : montants et réclamation
• Saisie sur compte pour une amende impayée
• Ordonnance pénale : opposition sous 30 ou 45 jours
• Urgence permis : le délai qui court selon votre situation
• Contester un PV en ligne avec le cabinet
• Rôle de l'officier du ministère public

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