Vitres teintées : amende, points et contestation du PV

Que dit la loi sur les vitres teintées ?

La règle tient en un chiffre : 70 %. C'est le taux minimal de transmission lumineuse exigé pour les vitres situées à l'avant du véhicule, c'est-à-dire le pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager. Un vitrage qui laisse passer moins de 70 % de la lumière est interdit à ces emplacements.

Le taux se mesure sur l'ensemble vitrage et film. Un vitrage d'origine est déjà légèrement teinté : poser un film par-dessus, même présenté comme « léger » par le vendeur, fait presque toujours descendre le total sous le seuil. C'est l'erreur la plus fréquente des conducteurs verbalisés.

Les vitres latérales arrière et la lunette arrière ne sont pas visées par ce seuil. Des dérogations existent par ailleurs pour des situations particulières, notamment médicales : elles supposent un justificatif que le conducteur doit pouvoir présenter lors du contrôle.

L'objectif du texte est double : préserver la visibilité du conducteur, en particulier de nuit, et permettre aux forces de l'ordre de voir l'habitacle, par exemple pour constater l'usage du téléphone ou le défaut de ceinture.

Quelle amende et combien de points pour des vitres trop teintées ?

L'infraction est une contravention de 4e classe. Son tarif est celui de la classe, détaillé dans la page sur les cinq classes de contraventions.

Trois points, c'est autant que pour un téléphone tenu en main ou un défaut de ceinture : la sanction est sans rapport avec l'idée que l'on se fait d'un simple accessoire esthétique. Le barème du retrait de points situe cette contravention parmi les autres.

C'est le conducteur qui est verbalisé et qui perd les points, qu'il soit ou non propriétaire du véhicule. Avoir acheté la voiture avec ses vitres déjà teintées ne change rien à l'infraction.

Les points ne sont pas retirés le jour du contrôle. Ils le sont lorsque l'infraction devient définitive : au paiement de l'amende, à l'émission du titre exécutoire de l'amende majorée, ou après une condamnation. Payer, c'est donc reconnaître l'infraction et déclencher le retrait.

Jeune conducteur : pourquoi l'enjeu est-il plus lourd ?

En période probatoire, le capital initial est de 6 points. Un retrait de 3 points en supprime la moitié d'un coup. Surtout, toute infraction qui coûte au moins 3 points pendant cette période entraîne l'envoi d'une lettre recommandée 48N et l'obligation de suivre un stage de sensibilisation dans les 4 mois.

Le conducteur novice qui paie son amende sans réfléchir se retrouve donc avec 3 points en moins, un stage à ses frais et un capital qui ne progressera plus au rythme prévu. Les règles du permis probatoire justifient à elles seules d'examiner le procès-verbal avant de payer.

Le véhicule peut-il être immobilisé ?

Oui. Les forces de l'ordre peuvent prescrire l'immobilisation jusqu'à ce que l'infraction cesse : le certificat d'immatriculation est retiré contre une fiche d'immobilisation, et il n'est rendu qu'une fois le véhicule remis en conformité. En pratique, cela signifie retirer le film des vitres avant, parfois sur le bord de la route.

Ne reprenez pas le volant en ignorant la mesure : faire obstacle à l'immobilisation d'un véhicule est un délit, puni de 3 mois d'emprisonnement, de 3 750 € d'amende et d'un retrait de 6 points. Le régime complet figure dans la page immobilisation et mise en fourrière.

Comment l'infraction est-elle constatée ?

La verbalisation intervient lors d'un contrôle routier avec interception. Dans la plupart des dossiers, l'agent ne dispose d'aucun appareil : il apprécie à l'œil que les vitres sont trop sombres et dresse le procès-verbal.

Cette absence de mesure ne suffit pas à elle seule à faire tomber le procès-verbal. En matière de contravention, le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire, et cette preuve ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins (article 537 du Code de procédure pénale). Nier ne suffit pas.

Elle n'est pas pour autant sans portée. Le procès-verbal doit rapporter des faits que l'agent a personnellement constatés, avec assez de précision pour que le juge puisse vérifier que l'infraction est constituée : quelles vitres, dans quelles conditions d'observation, sur quel fondement le seuil de 70 % a été jugé dépassé. Un constat réduit à la mention « vitres teintées », face à une mesure contraire produite par le conducteur, est un constat fragile.

Comment contester un PV pour vitres teintées ?

La démarche est celle de toute contestation d'amende, avec une particularité : la preuve technique pèse plus lourd que l'argumentation.

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction, interdit toute contestation et entraîne le retrait des 3 points.
2. Faites mesurer vos vitres : une mesure du taux de transmission lumineuse réalisée par un professionnel, datée et rattachée au véhicule, est la pièce la plus utile. Joignez la facture du film et l'attestation du poseur si elles mentionnent le taux.
3. Formez une requête en exonération dans les 45 jours de l'avis : en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public, avec l'avis de contravention et vos motifs.
4. Conservez le véhicule en l'état si possible : retirer le film met fin à l'immobilisation, mais fait disparaître ce que vous pourriez faire mesurer. Faites constater le taux avant toute dépose.
5. Préparez l'audience : si l'officier du ministère public ne classe pas, il saisit le tribunal de police.

Deux précisions. L'infraction étant relevée après interception, aucune consignation n'est exigée pour contester. Et devant le tribunal de police, l'amende prononcée en cas de condamnation ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire : elle se situe entre 135 € et 750 €. Le risque financier existe, il se met en balance avec les 3 points.

Les erreurs de forme du procès-verbal se vérifient aussi : date, lieu, identification du véhicule, qualité de l'agent, texte visé. La page sur le vice de procédure en droit routier explique ce qu'elles valent réellement, sans illusion.

Que fait l'avocat dans un dossier de vitres teintées ?

Le cabinet commence par une question simple : combien de points vous reste-t-il ? Pour un conducteur à 12 points, l'enjeu est modeste. Pour un conducteur en période probatoire, ou dont le solde est bas, ces 3 points peuvent conduire à un stage obligatoire ou rapprocher d'une invalidation.

Il examine ensuite le procès-verbal : précision des constatations, mention ou non d'une mesure, vitres concernées, régularité formelle. Il vous indique quelles pièces réunir et si elles sont de nature à constituer une preuve contraire.

Il rédige la requête en exonération, répond à l'officier du ministère public et vous représente devant le tribunal de police si l'affaire est audiencée. Aucune issue n'est acquise d'avance : un dossier sans mesure contraire reste difficile.

Vous pouvez déposer votre avis de contravention en ligne, écrire au cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Les vitres arrière peuvent-elles être teintées ?

Le seuil de 70 % de transmission lumineuse vise les vitres avant : pare-brise et vitres latérales avant. Les vitres latérales arrière et la lunette arrière ne sont pas concernées par ce seuil.

L'agent doit-il utiliser un appareil pour mesurer la teinte ?

Le procès-verbal fait foi jusqu'à preuve contraire même lorsqu'il ne mentionne aucune mesure. L'absence d'appareil n'annule donc pas le PV à elle seule, mais elle fragilise un constat imprécis, surtout si vous produisez une mesure contraire réalisée par un professionnel.

J'ai acheté la voiture avec les vitres déjà teintées : suis-je responsable ?

Oui. C'est le conducteur qui est verbalisé et qui perd les points, quelle que soit la personne qui a fait poser le film. La question d'un recours contre le vendeur est distincte et s'examine à part.

Si je retire le film après le contrôle, l'amende est-elle annulée ?

Non. La remise en conformité met fin à l'immobilisation du véhicule, mais l'infraction constatée le jour du contrôle demeure. Faites mesurer vos vitres avant de déposer le film si vous envisagez de contester.

Peut-on perdre son permis pour des vitres teintées ?

Aucune suspension n'est prévue pour cette contravention. En revanche, le retrait de 3 points peut faire tomber à zéro un solde déjà entamé, ce qui entraîne l'invalidation du permis.

En combien de temps récupère-t-on les 3 points ?

S'agissant d'une contravention de 4e classe, le capital se reconstitue après 3 ans sans nouvelle infraction entraînant un retrait de points. Un stage de sensibilisation permet de récupérer jusqu'à 4 points, une fois par an au maximum.

Pour aller plus loin

• Contraventions routières : le guide complet
• Contester une amende : délais et démarche
• Barème du retrait de points, infraction par infraction
• Vice de procédure : ce qui peut annuler un PV
• Ceinture de sécurité : amende et points
• ZFE et Crit'Air : amende et contestation
• Stage de récupération de points
• Contester un PV en ligne avec le cabinet

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