Amende ZFE et Crit'Air : ce qui s'applique encore en 2026

Les ZFE sont-elles supprimées ou maintenues en 2026 ?

Elles sont maintenues. La confusion vient du débat parlementaire du printemps 2026 : la loi de simplification de la vie économique contenait un article 37 qui supprimait la faculté, ou l'obligation, pour certaines collectivités d'instaurer une ZFE. Beaucoup de conducteurs, et beaucoup de sites, en ont conclu que les ZFE avaient disparu.

Cet article n'est jamais entré en vigueur. Par sa décision n° 2026-903 DC du 21 mai 2026, le Conseil constitutionnel l'a censuré comme « cavalier législatif » : il avait été introduit dans un texte avec lequel il n'avait pas de lien suffisant. La loi a été promulguée sans lui (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026).

Deux conséquences pratiques. D'abord, les ZFE déjà créées continuent de s'appliquer, avec leurs restrictions et leurs amendes. Ensuite, la censure porte sur la procédure et non sur le fond : le législateur peut voter de nouveau une suppression dans un autre texte. À la date de mise à jour de cette page, aucun texte de suppression n'a été adopté. Ce point figure dans notre récapitulatif des réformes du Code de la route en 2025 et 2026.

Qu'est-ce qu'une ZFE et à quoi sert la vignette Crit'Air ?

Une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) est un périmètre dans lequel la circulation de certains véhicules est restreinte en raison de leurs émissions polluantes. Elle est créée localement, par arrêté, sur le fondement des articles L. 2213-4-1 et L. 2213-4-2 du Code général des collectivités territoriales.

La vignette Crit'Air, ou certificat qualité de l'air, est l'outil de tri. Collée sur le pare-brise, elle classe le véhicule selon sa motorisation et son ancienneté. Chaque ZFE fixe ensuite les catégories admises, les jours et les horaires concernés.

Le même mécanisme joue en dehors des ZFE permanentes : lors d'un épisode de pollution, le préfet peut décider une circulation différenciée fondée sur la vignette. Le régime de sanction est identique.

Quelle amende pour une infraction en ZFE ?

L'infraction est prévue par les articles R. 411-19 et R. 411-19-1 du Code de la route. Elle recouvre deux situations : circuler avec un véhicule que la zone n'admet pas, et circuler sans vignette, même avec un véhicule qui aurait pu être admis.

• Points : aucun retrait, quel que soit le véhicule.
• Permis : aucune suspension prévue.
• Véhicule : immobilisation et mise en fourrière possibles.
• Casier judiciaire : une contravention réglée par amende forfaitaire n'y figure pas.

Les montants de chaque classe et leurs délais de paiement sont repris dans la page sur les classes de contraventions ; les mesures prises sur le véhicule, dans la page immobilisation et fourrière.

Comment les ZFE sont-elles contrôlées ?

Aujourd'hui, par interception. Un agent arrête le véhicule, constate l'absence de vignette ou une vignette non admise dans la zone, et dresse le procès-verbal, le plus souvent électronique.

Le contrôle automatisé par lecture des plaques est annoncé depuis plusieurs années. À la date de mise à jour de cette page, sa mise en service n'est pas confirmée. L'idée selon laquelle des radars verbaliseraient déjà chaque entrée en ZFE est donc fausse.

Reste la vidéo-verbalisation, c'est-à-dire le constat à distance par un agent qui visionne des caméras. Elle n'est possible que pour une liste d'infractions fixée par le Code de la route ; la circulation en ZFE n'apparaît pas dans cette liste telle qu'elle est publiée par la CNIL.

Si vous recevez par courrier un avis de contravention pour une infraction en ZFE sans avoir été arrêté, lisez-le de près : mode de constatation, qualité de l'agent, lieu, date et heure. Ces mentions conditionnent la régularité de la poursuite.

ZFE de Paris et des autres agglomérations : que vérifier avant de circuler ?

Il n'existe pas une règle nationale unique, mais autant de règlements que de zones. Avant un trajet, quatre vérifications suffisent :

• Le périmètre : certaines voies, comme des rocades ou des autoroutes urbaines, peuvent être exclues de la zone.
• Les catégories Crit'Air admises : elles diffèrent d'une agglomération à l'autre et évoluent dans le temps.
• Les jours et les horaires : une restriction peut ne valoir qu'en semaine ou en journée.
• Les dérogations locales : véhicules d'intérêt général, personnes handicapées, professionnels ou usages occasionnels, selon ce que prévoit l'arrêté.

Les calendriers locaux changent trop souvent pour être reproduits ici sans risque d'erreur. La source fiable est l'arrêté de la collectivité, ou l'outil officiel Itinériz, référencé par service-public, qui liste les ZFE et simule un trajet. En cas de verbalisation, c'est l'arrêté applicable au jour et au lieu du contrôle qui compte.

Comment contester une amende ZFE ?

La procédure est celle de toute contestation d'amende forfaitaire.

1. Ne payez pas : le paiement vaut reconnaissance de l'infraction et ferme toute contestation.
2. Agissez dans les 45 jours de l'avis : requête en exonération en ligne sur le site de l'ANTAI ou par lettre recommandée à l'officier du ministère public, avec l'avis et vos motifs.
3. Joignez les preuves : certificat d'immatriculation, justificatif de la vignette, texte de la dérogation invoquée, élément établissant le lieu et l'heure.
4. Attendez la réponse : classement, saisine du tribunal de police, ou irrecevabilité si la requête n'est pas motivée ou n'est pas accompagnée de l'avis.

Les arguments recevables sont concrets : le véhicule était admis dans la zone ce jour-là ; une dérogation locale s'appliquait ; le lieu ou l'heure du contrôle se situaient hors du périmètre ou hors des plages de restriction ; le véhicule verbalisé n'est pas le vôtre ; la zone n'était pas signalée. Après interception, aucune consignation n'est exigée.

Si le délai de 45 jours est dépassé et que vous recevez un avis d'amende forfaitaire majorée, une réclamation reste possible dans les 30 jours de son envoi.

Mesurez le risque avant d'aller au tribunal de police. En cas de condamnation, l'amende ne peut pas être inférieure à l'amende forfaitaire et peut atteindre 450 € pour un véhicule léger. Comme aucun point n'est en jeu, la contestation n'a de sens que si vous disposez d'un argument précis et d'une pièce pour l'appuyer.

Que fait l'avocat face à une amende ZFE ?

Le cabinet vérifie d'abord la base de la poursuite : l'arrêté local en vigueur au jour du contrôle, son périmètre, ses horaires et ses dérogations. Une verbalisation fondée sur une restriction qui ne s'appliquait pas encore, ou plus, à votre catégorie de véhicule n'a pas de fondement.

Il examine ensuite le procès-verbal et l'avis de contravention : mode de constatation, identification du véhicule, mentions obligatoires. Il rédige la requête en exonération ou la réclamation et, si l'affaire est audiencée, vous représente devant le tribunal de police.

Pour une amende isolée de 68 €, il vous dira aussi quand la contestation ne se justifie pas. Les dossiers qui méritent un examen sont plutôt les verbalisations répétées, les flottes professionnelles, les amendes majorées en série et les avis reçus sans interception.

Vous pouvez transmettre votre avis de contravention en ligne, contacter le cabinet ou appeler le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Perd-on des points pour une infraction en ZFE ?

Non. La circulation dans une ZFE avec un véhicule non autorisé ou sans vignette Crit'Air n'entraîne aucun retrait de points, pour une voiture comme pour un poids lourd. La sanction est une amende, avec une immobilisation possible du véhicule.

Mon véhicule est autorisé mais je n'ai pas de vignette : puis-je être verbalisé ?

Oui. Circuler dans une ZFE sans vignette est sanctionné de la même amende forfaitaire de 68 € pour un véhicule léger, même si le véhicule aurait pu être admis dans la zone.

Les ZFE vont-elles finir par être supprimées ?

La suppression votée en 2026 a été censurée le 21 mai 2026 pour une raison de procédure, sans que le Conseil constitutionnel se prononce sur le fond. Le Parlement peut y revenir dans un autre texte. À la date de mise à jour de cette page, aucun texte de suppression n'a été adopté.

Peut-on être flashé par un radar en entrant dans une ZFE ?

Le contrôle se fait aujourd'hui par interception. Le contrôle automatisé par lecture des plaques est annoncé depuis plusieurs années, mais sa mise en service n'est pas confirmée à la date de mise à jour de cette page.

L'amende s'applique-t-elle aussi lors d'un pic de pollution ?

Oui. Lorsque le préfet décide une circulation différenciée pendant un épisode de pollution, le non-respect de la restriction est sanctionné selon le même régime : 68 € pour un véhicule léger, sans retrait de points.

Faut-il contester une amende ZFE de 68 € ?

Seulement avec un argument précis et une pièce pour l'appuyer : véhicule admis, dérogation applicable, contrôle hors périmètre ou hors horaires. Devant le tribunal de police, l'amende peut atteindre 450 € pour un véhicule léger en cas de condamnation.

Pour aller plus loin

• Toutes les contraventions routières
• Contester une amende : la démarche complète
• Vidéo-verbalisation : infractions visées et recours
• Ce qui a changé dans le Code de la route en 2025 et 2026
• Barème des amendes routières
• Vitres teintées : amende et retrait de points
• Amende de stationnement : montants et contestation
• Contester un PV en ligne

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.