Avocat délit routier à Paris : convocation au tribunal correctionnel

Alcool, stupéfiants, grand excès de vitesse, conduite sans permis, accident : un délit commis dans Paris est poursuivi par le parquet de Paris et jugé au tribunal judiciaire, Parvis du Tribunal de Paris (17e). Le cabinet Car Avocat, installé à Paris (16e), vous assiste de la garde à vue à l’audience, et jusqu’en appel.

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En bref

Un délit routier commis dans Paris est jugé par le tribunal correctionnel de Paris, qui siège au tribunal judiciaire, Parvis du Tribunal de Paris (17e).
Le procureur de la République de Paris choisit la voie : convocation par officier de police judiciaire, ordonnance pénale, composition pénale, CRPC ou comparution immédiate.
Les principaux délits sont punis de 3 mois à 5 ans d’emprisonnement ; l’homicide routier, créé par la loi du 9 juillet 2025, jusqu’à 10 ans.
Toute condamnation est inscrite au casier judiciaire ; la dispense d’inscription au bulletin n° 2 se demande au tribunal.
L’appel se forme dans les 10 jours et l’affaire est rejugée par la cour d’appel de Paris.

Ce que vous risquez : les principaux délits routiers

Les peines ci-dessous sont des maximums, à jour de la loi du 9 juillet 2025 et de la loi du 18 août 2026. Le tribunal les individualise selon les faits, le casier et la situation personnelle du conducteur.

Délit	Peines maximales	Points ou permis
Alcool : au moins 0,8 g/l de sang (0,40 mg/l d’air expiré)	3 ans, 9 000 €	6 points
Conduite après usage de stupéfiants	3 ans, 9 000 €	6 points
Alcool et stupéfiants cumulés	5 ans, 15 000 €	9 points
Refus de se soumettre aux vérifications	3 ans, 9 000 €	6 points
Excès de vitesse de 50 km/h ou plus	3 mois, 3 750 €	6 points
Conduite sans permis	1 an, 15 000 €	Aucun retrait
Conduite malgré suspension ou annulation	2 ans, 4 500 €	6 points
Refus d’obtempérer simple	2 ans, 15 000 €	6 points
Homicide routier	7 ans, 100 000 € ; 10 ans, 150 000 € avec deux circonstances ou plus	Annulation de plein droit
Blessures routières, incapacité de plus de 3 mois	5 ans, 75 000 € ; 7 ans, 100 000 € avec deux circonstances ou plus	Annulation de plein droit
Blessures routières, incapacité de 3 mois au plus	3 ans, 45 000 € ; 5 ans, 75 000 € avec deux circonstances ou plus	Suspension jusqu’à 10 ans

L’homicide routier suppose au moins une circonstance aggravante : alcool, stupéfiants, excès de vitesse d’au moins 30 km/h, téléphone tenu en main, défaut de permis, délit de fuite, notamment. Sans circonstance, l’accident mortel reste un homicide involontaire, puni de 5 ans et de 75 000 €. S’ajoutent à ces peines la suspension ou l’annulation du permis, la confiscation du véhicule, obligatoire dans plusieurs cas sauf décision motivée, et l’éthylotest antidémarrage. Le délit de fuite et le défaut d’assurance obéissent à des règles propres, détaillées sur la page délits routiers.

À Paris : qui décide, où et dans quels délais

Le parquet de Paris : le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris reçoit la procédure et décide de la suite, de l’audience publique aux voies sans audience.
Le tribunal correctionnel de Paris : il siège au tribunal judiciaire, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris. Un juge unique statue sur les délits routiers énumérés par l’article 398-1 du Code de procédure pénale. Les contraventions, elles, relèvent du tribunal de police de Paris.
Le préfet de police : en parallèle, il peut suspendre le permis après une rétention de 72 heures, ou de 120 heures en cas d’analyses ; la suspension est obligatoire pour l’alcool et les stupéfiants. Cette mesure administrative ne préjuge pas du jugement.
La cour d’appel de Paris : elle rejuge les affaires lorsque le jugement du tribunal correctionnel est frappé d’appel.

La juridiction compétente est celle du lieu de l’infraction, de la résidence du prévenu ou du lieu de son arrestation (article 382 du Code de procédure pénale). Un Parisien interpellé dans les Hauts-de-Seine peut donc être poursuivi devant le tribunal de ce département : la convocation indique toujours la juridiction saisie. Le parquet choisit ensuite entre cinq voies principales.

Voie de poursuite	Ce qui se passe	Votre marge
Convocation par officier de police judiciaire (COPJ)	Remise à l’issue de l’audition, elle fixe la date de l’audience au tribunal correctionnel	Le temps de préparer la défense et d’obtenir le dossier
Ordonnance pénale	Le juge statue sans audience, sur dossier ; aucun emprisonnement possible	Opposition dans les 45 jours : l’affaire est alors jugée à l’audience
Composition pénale	Le procureur propose des mesures, validées par un juge ; inscription au seul bulletin n° 1	Accepter ou refuser ; en cas de refus, le procureur peut poursuivre
CRPC (plaider-coupable)	Le procureur propose une peine, homologuée ou non par un juge ; avocat obligatoire	Accepter, refuser ou demander un délai de réflexion
Comparution immédiate	Jugement le jour même, à l’issue de la garde à vue et du défèrement	Accepter d’être jugé tout de suite ou demander un renvoi

Trois délais structurent le dossier : 45 jours pour former opposition à une ordonnance pénale délictuelle, 10 jours pour faire appel d’un jugement, 6 ans de prescription de l’action publique. Chaque voie est détaillée sur les pages COPJ, ordonnance pénale, composition pénale, CRPC et comparution immédiate.

Les premières heures et les premiers jours : que faire

1. Demandez un avocat dès l’audition : en audition libre ou en garde à vue, vous pouvez être assisté et garder le silence. La garde à vue dure 24 heures, renouvelables une fois ; en audition libre, vous pouvez quitter les lieux à tout moment.
2. Réservez vos droits techniques sur le moment : second contrôle d’alcoolémie, contre-expertise en matière de stupéfiants. Ils ne se récupèrent pas après coup.
3. Conservez tout ce qui vous est remis : avis de rétention, procès-verbaux de notification, convocation et sa date d’audience, arrêté du préfet de police.
4. Ne conduisez pas pendant la rétention ou la suspension : ce serait un nouveau délit, puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende, avec confiscation obligatoire du véhicule dont vous êtes propriétaire.
5. Notez la voie choisie par le parquet et son délai : 45 jours pour une ordonnance pénale, date fixe pour une COPJ, réponse à donner pour une composition pénale ou une CRPC.
6. Préparez votre dossier personnel : contrat de travail, attestation de l’employeur, charges de famille, justificatifs de soins ou de stage. Le tribunal fixe la peine aussi d’après eux.

Ce que l’avocat vérifie dans votre dossier

Le cadre du contrôle : contrôle sur réquisitions du procureur, après une infraction ou après un accident ; son fondement doit ressortir du procès-verbal.
Les mesures : éthylomètre homologué et vérifié chaque année, marge d’erreur quand le taux ou la vitesse est proche d’un seuil, information sur le second contrôle (article R. 234-4 du Code de la route), prélèvement de contre-expertise réellement effectué en matière de stupéfiants.
La garde à vue : notification des droits, accès à l’avocat, durée. Les nullités se plaident avant toute défense au fond (article 385 du Code de procédure pénale).
La qualification : circonstance aggravante d’homicide ou de blessures routières réellement démontrée, récidive effectivement constituée, identité du conducteur.
La peine : durée de la suspension, éthylotest antidémarrage plutôt que suspension en matière d’alcool, arguments contre la confiscation, dispense d’inscription au bulletin n° 2.

Casier judiciaire : toute condamnation pour délit figure au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires. Elle apparaît aussi au bulletin n° 2, consultable par certaines administrations et certains employeurs (transport, sécurité, fonction publique), sauf si le tribunal en dispense. Cette demande se prépare avant l’audience, pièces professionnelles à l’appui : voir délit routier et casier judiciaire.

Appel : 10 jours à compter du prononcé d’un jugement contradictoire, ou de sa signification dans les autres cas, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire de Paris. La cour d’appel de Paris rejuge alors l’affaire. L’appel suspend la peine, sauf exécution provisoire, fréquente pour la suspension du permis ; et si le procureur fait appel à son tour, la peine peut être aggravée. Voir faire appel d’un jugement pour délit routier.

Comment le cabinet vous accompagne depuis Paris 16e

Le cabinet Car Avocat est installé au 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris. Maître Olivier Descamps, avocat depuis 1998, inscrit au barreau de Paris, intervient en garde à vue, se fait communiquer le dossier pénal, dépose les conclusions de nullité lorsqu’une irrégularité vous a causé un grief, vous assiste en CRPC et plaide devant le tribunal correctionnel, puis devant la cour d’appel. Il intervient aussi devant les juridictions de toute la France et ne promet aucun résultat : chaque dossier dépend de ses pièces.

Pour faire examiner une convocation, le cabinet est joignable du lundi au samedi, de 9 h à 20 h, au 01 76 24 01 00 ou par la page contact. Les autres dossiers parisiens (amendes, suspension par le préfet de police, lettre 48SI) sont présentés sur la page avocat permis de conduire à Paris ; la présentation générale du cabinet figure sur la page avocat permis de conduire.

Questions fréquentes

Où se trouve le tribunal correctionnel de Paris ?

Au tribunal judiciaire de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, dans le 17e arrondissement. La convocation indique la chambre, la date et l’heure de l’audience.

J’habite hors de Paris et j’ai commis un délit routier à Paris : où serai-je jugé ?

Le tribunal du lieu de l’infraction, celui de votre résidence et celui du lieu d’arrestation sont compétents (article 382 du Code de procédure pénale). La convocation ou l’ordonnance pénale que vous recevez indique la juridiction saisie.

L’avocat est-il obligatoire devant le tribunal correctionnel de Paris ?

Non, sauf en CRPC, où sa présence est obligatoire. Devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vous défendre seul ; les nullités de procédure doivent toutefois être soulevées avant toute défense au fond, ce qui suppose d’avoir lu le dossier. L’aide juridictionnelle peut être demandée.

Peut-on éviter l’audience publique ?

Parfois. L’ordonnance pénale, la composition pénale et la CRPC permettent d’éviter une audience classique, si le parquet les propose. La composition pénale et la CRPC sont toutefois fermées en cas d’homicide involontaire : il faut alors se préparer à une audience publique.

Une condamnation pour délit routier apparaît-elle sur le casier judiciaire ?

Oui. Elle figure au bulletin n° 1 et, sauf dispense accordée par le tribunal, au bulletin n° 2. La composition pénale n’est inscrite qu’au bulletin n° 1. L’amende forfaitaire délictuelle, une fois payée, est elle aussi inscrite au bulletin n° 1.

Quel délai pour faire appel d’un jugement du tribunal correctionnel de Paris ?

10 jours à compter du prononcé du jugement s’il est contradictoire, ou de sa signification dans les autres cas. L’affaire est alors rejugée par la cour d’appel de Paris. La suspension du permis assortie de l’exécution provisoire continue de s’appliquer pendant l’appel.

Pour aller plus loin

Cette page présente des informations générales à jour au mois d’octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 48 bis, rue des Belles-Feuilles, 75116 Paris.

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