- Stationner ou s’arrêter sans carte sur une place réservée aux personnes handicapées est un arrêt ou stationnement très gênant : amende forfaitaire de 135 €, 375 € en cas de majoration.
- Aucun retrait de points : parmi les infractions de stationnement, seul le stationnement dangereux en entraîne.
- Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière si le conducteur est absent ou refuse de le déplacer.
- La CMI stationnement permet à son titulaire et à son accompagnateur d’utiliser ces places et de stationner gratuitement sur toutes les places de voirie ouvertes au public.
- Les anciennes cartes de stationnement des invalides civils restent valables au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026.
Stationner sur une place réservée aux personnes handicapées sans carte de stationnement est un stationnement très gênant, sanctionné d’une amende forfaitaire de 135 €, portée à 375 € en cas de majoration. Aucun point n’est retiré du permis. Le véhicule peut en outre être mis en fourrière, ce qui ajoute les frais d’enlèvement et de garde à l’amende.
Ce que dit la règle
Les emplacements réservés aux personnes handicapées ne peuvent être utilisés que par les véhicules qui affichent une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement » (CMI stationnement) ou l’ancienne carte de stationnement encore valable. Tout autre véhicule qui s’y arrête ou s’y gare commet un arrêt ou un stationnement très gênant, au sens des articles R417-9 à R417-13 du Code de la route.
« Juste deux minutes » : l’arrêt est aussi sanctionné
Le texte vise l’arrêt comme le stationnement. Rester au volant, moteur tournant et feux de détresse allumés, le temps de déposer un passager ou de faire une course rapide ne vous met pas à l’abri de l’amende. La place doit rester libre à tout moment pour la personne qui en a besoin.
La carte est attachée à la personne
La CMI stationnement est attribuée à une personne, et non à un véhicule. Elle peut être utilisée dans n’importe quel véhicule, que son titulaire en soit le propriétaire ou non, qu’il conduise ou qu’il soit passager. En revanche, elle ne couvre le véhicule que lorsque celui-ci transporte son titulaire. Utiliser la carte d’un proche pour se garer sans lui, c’est stationner sans droit.
Amende et points : le barème
L’amende est de 135 € et aucun point n’est retiré. Cette infraction ne bénéficie pas d’un montant minoré : vous payez 135 € dans les 45 jours (60 jours en télépaiement), puis 375 € en cas de majoration. Si vous réglez l’amende majorée dans les 30 jours de son envoi (45 jours en télépaiement), elle est diminuée de 20 %.
| Infraction de stationnement | Exemples | Amende forfaitaire | Points | Fourrière |
|---|---|---|---|---|
| Très gênant | Place réservée aux personnes handicapées, trottoir, passage piéton, piste cyclable | 135 € | Aucun | Possible |
| Dangereux | Près d’une intersection, d’un virage ou d’un sommet de côte avec mauvaise visibilité | 135 € | 3 points | Possible |
| Gênant | Double file, devant une entrée carrossable | 35 € | Aucun | Possible |
Le stationnement sur une place réservée n’est donc pas sanctionné plus sévèrement qu’un stationnement sur le trottoir. Pour une vue d’ensemble des infractions de stationnement, consultez notre page amende de stationnement.
La fourrière : un risque réel
Le véhicule garé sur une place réservée peut être immobilisé et mis en fourrière si son conducteur est absent ou refuse de le déplacer. Les forces de l’ordre ont tout intérêt à libérer rapidement l’emplacement : l’enlèvement est fréquent, surtout en ville.
Les frais s’ajoutent à l’amende. Depuis le 1er octobre 2026, les plafonds pour une voiture particulière sont de 135 € pour l’enlèvement et de 7,15 € par jour de garde, et de 150 € et 29 € par jour à Paris. À Paris, une voiture enlevée et récupérée le jour même coûte donc jusqu’à 179 € de frais, soit 314 € avec l’amende. Les démarches pour récupérer le véhicule et contester l’enlèvement sont détaillées sur notre page immobilisation et fourrière.
Les droits des titulaires de la CMI stationnement
La CMI stationnement ouvre l’accès aux places réservées et le stationnement gratuit sur la voirie. Son titulaire, ou la personne qui l’accompagne, peut stationner gratuitement et sans limite de durée sur toutes les places de stationnement ouvertes au public. La commune peut limiter cette durée, mais sans pouvoir la fixer à moins de 12 heures. Un paiement peut en revanche être exigé dans les parkings équipés de bornes d’entrée et de sortie accessibles depuis le véhicule.
- Affichage : la carte se place contre le pare-brise, à l’avant du véhicule. Lorsque ce n’est pas possible, par exemple à moto, il suffit de l’avoir sur soi.
- Carte perdue ou volée : une carte remplacée devient invalide et ne peut plus être utilisée en cas de contrôle.
- Anciennes cartes : les cartes de stationnement délivrées aux invalides civils avant la CMI restent valables jusqu’à leur date de fin de validité, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Si vous en avez encore une, demandez votre CMI sans attendre.
La carte ne dispense pas des autres règles de stationnement. Elle donne accès aux places réservées et à la gratuité des places ouvertes au public, mais n’autorise pas à se garer sur un trottoir, un passage piéton ou en double file : ces stationnements restent sanctionnés dans les conditions ordinaires. Si vous trouvez une place réservée occupée sans droit, vous pouvez prévenir la police municipale ou les forces de l’ordre, qui pourront verbaliser et, le cas échéant, faire enlever le véhicule.
À Paris : des règles particulières
À Paris, les titulaires de la CMI stationnement se garent gratuitement sur les places réservées et sur les places payantes de surface, à condition d’être identifiés. Deux possibilités existent :
- le véhicule est référencé dans le dispositif Handi’Stat : la carte n’a alors plus besoin d’être apposée derrière le pare-brise ;
- le véhicule n’est pas référencé : il faut accomplir la démarche « Ticket Handi », par exemple en prenant un ticket gratuit PMR à l’horodateur ou sur une application de paiement.
Faute de référencement ou de ticket, un PV peut être dressé sur un emplacement réservé, et un forfait post-stationnement sur une place payante. En cas de contrôle, présentez l’original de la carte : une photocopie n’est pas acceptée.
Contester un PV pour stationnement sur une place handicapé
Vous pouvez contester dans le délai de 45 jours indiqué sur l’avis, auprès de l’officier du ministère public. Ne payez pas si vous contestez : le paiement éteint l’action et vaut reconnaissance de l’infraction. Les démarches sont détaillées sur notre page contester une amende.
Plusieurs situations justifient une contestation :
- Vous êtes titulaire d’une carte valable, mais elle n’était pas visible (tombée du pare-brise, masquée) : joignez une copie de la carte en cours de validité à la date des faits et expliquez les circonstances.
- Le titulaire était transporté et le véhicule s’est garé pour lui : apportez la preuve de sa présence, par exemple un rendez-vous médical à proximité.
- L’emplacement n’était pas identifiable : photographiez immédiatement la place, la signalisation et le marquage au sol, ou leur absence.
- Le PV comporte des erreurs : immatriculation, lieu ou heure incohérents.
La contestation de la mise en fourrière est une démarche distincte, adressée à l’autorité indiquée dans la notification. Si votre dossier mêle amende, fourrière et forfait post-stationnement, vous pouvez contester votre PV en ligne avec un avocat, qui vérifie les délais propres à chaque procédure.
Questions fréquentes
Quelle est l’amende pour un stationnement sur une place handicapé ?
135 €, sans montant minoré. En l’absence de paiement ou de contestation dans les 45 jours (60 jours en télépaiement), l’amende est majorée à 375 €.
Perd-on des points pour un stationnement sur une place handicapé ?
Non. Il s’agit d’un stationnement très gênant, qui n’entraîne aucun retrait de points. Seul le stationnement dangereux fait perdre des points (3 points).
Ma voiture peut-elle être mise en fourrière ?
Oui, si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer le véhicule. Les frais d’enlèvement et de garde s’ajoutent alors à l’amende.
Peut-on utiliser la CMI d’un proche pour se garer ?
Seulement si le titulaire de la carte est transporté dans le véhicule. La carte est attachée à la personne : sans elle, le véhicule stationne sans droit.
Les titulaires de la CMI stationnement paient-ils le stationnement ?
Non, sur les places de voirie ouvertes au public, sans limite de durée sauf décision de la commune, qui ne peut pas fixer moins de 12 heures. Les parkings à bornes d’entrée et de sortie peuvent rester payants.
Une ancienne carte de stationnement est-elle encore valable ?
Pour les invalides civils, jusqu’à sa date de fin de validité et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2026. Au-delà, seule la CMI stationnement permet d’utiliser les places réservées.
Pour aller plus loin
Le cabinet vous répond du lundi au samedi, de 9 h à 20 h. Convention d'honoraires écrite avant toute démarche.
