Suspension de permis VTC et taxi : carte professionnelle et casier
Pour un chauffeur de VTC ou de taxi, une infraction se paie deux fois : une suspension préfectorale dont la durée maximale est doublée depuis 2025, puis une condamnation qui, inscrite au bulletin n° 2 du casier, peut fermer l'accès à la carte professionnelle. Les règles à jour d'octobre 2026 et les leviers de défense.
Protéger ma carte professionnelleDepuis la loi du 9 juillet 2025, la suspension préfectorale d'un professionnel du transport de personnes peut atteindre 1 an, et 2 ans en cas d'alcool, de stupéfiants, de refus de vérification ou d'accident corporel. Pour un chauffeur de VTC, le danger principal est ailleurs : un délit routier à 6 points inscrit au bulletin n° 2 du casier judiciaire fait obstacle à la carte professionnelle. La dispense d'inscription au bulletin n° 2 est donc l'enjeu central de la défense. Cette page complète le dossier permis et travail.
Pourquoi la suspension est-elle plus longue pour un VTC ou un taxi ?
Parce que la loi le prévoit expressément. L'article L. 224-2 du Code de la route, modifié par la loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, porte au double les durées maximales de la suspension décidée par le préfet « lorsque le conducteur est un professionnel chargé du transport de personnes ». La règle est en vigueur depuis le 11 juillet 2025.
| Motif de la suspension préfectorale | Conducteur ordinaire | Professionnel du transport de personnes |
|---|---|---|
| Excès de vitesse de 40 km/h ou plus, téléphone cumulé à une autre infraction | 6 mois au plus | 1 an au plus |
| Alcool, stupéfiants, refus de vérification | 1 an au plus | 2 ans au plus |
| Refus d'obtempérer, accident corporel ou mortel | 1 an au plus | 2 ans au plus |
Il s'agit de maxima : le préfet fixe la durée dans cette limite. Mais depuis la même loi, il est tenu de suspendre lorsque l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants est établi, ou en cas de refus des vérifications. Aucune suspension administrative du permis ne peut être aménagée pour permettre de travailler.
La mesure débute par la rétention du permis : 72 heures, 120 heures lorsque des analyses en laboratoire sont nécessaires. Devant le tribunal, la suspension judiciaire obéit ensuite aux durées communes à tous les conducteurs : 3 ans au plus, 5 ans pour l'alcool et les stupéfiants.
Quelles sont les conditions de la carte professionnelle VTC ?
L'exercice de l'activité suppose une carte professionnelle délivrée par le préfet. Quatre conditions sont posées :
- Ancienneté du permis : permis B depuis 3 ans, 2 ans en cas de conduite accompagnée.
- Aptitude médicale : avis médical favorable d'un médecin agréé.
- Examen : réussite à l'examen d'accès à la profession.
- Honorabilité : absence de certaines condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire.
La carte est valable 5 ans. Son renouvellement suppose une formation continue de 14 heures, soit 2 jours, tous les 5 ans. Exercer sans carte valide est puni d'une amende de 1 500 € (contravention de 5e classe).
Quelles condamnations ferment l'accès à la carte ?
La condition d'honorabilité n'est pas remplie lorsque le bulletin n° 2 mentionne une condamnation définitive pour l'un des faits suivants :
- Délit routier à 6 points : tout délit du Code de la route entraînant une réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis.
- Conduite sans droit : conduite sans permis de la catégorie requise, ou malgré une annulation, une invalidation ou une interdiction.
- Peine d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle, trafic d'armes, extorsion ou infraction à la législation sur les stupéfiants.
Le premier cas est le plus fréquent. Sont des délits à 6 points, notamment : l'alcool au volant à partir de 0,8 g/l de sang, la conduite après usage de stupéfiants, le refus d'obtempérer, le délit de fuite. S'y ajoute, depuis le 29 décembre 2025, l'excès de vitesse de 50 km/h ou plus, devenu un délit dès la première infraction. Un seul grand excès de vitesse peut donc désormais compromettre une carte professionnelle, ce qui n'était pas le cas auparavant.
Bulletin n° 2 : comment éviter la mention au casier ?
Ce n'est pas la condamnation en elle-même qui ferme la carte, c'est sa mention au bulletin n° 2, celui que consultent les administrations. Or le tribunal peut dispenser le condamné de cette inscription (article 775-1 du Code de procédure pénale). La demande se présente à l'audience ou, plus tard, par requête. Le fonctionnement des trois bulletins est expliqué sur la page délit routier et casier judiciaire.
La voie de poursuite choisie par le parquet pèse donc lourd :
| Procédure | Effet sur le casier | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Audience devant le tribunal correctionnel | Condamnation inscrite, sauf dispense accordée | La dispense d'inscription au bulletin n° 2 se plaide, pièces à l'appui |
| Ordonnance pénale | Condamnation inscrite | Procédure sans audience : pour demander la dispense, il faut former opposition dans les 45 jours |
| Composition pénale | Ne figure pas au bulletin n° 2 | Les points sont retirés comme après une condamnation |
| Amende forfaitaire délictuelle | Inscrite au casier | Faites vérifier ses effets sur la carte avant de payer |
| Amende forfaitaire pour une contravention | N'apparaît pas au casier | Les points sont retirés |
Une ordonnance pénale acceptée par inertie ou une amende forfaitaire délictuelle payée sans réflexion peut ainsi coûter davantage qu'une audience préparée. L'opposition renvoie l'affaire devant le tribunal correctionnel, qui n'est pas lié par la peine initiale : elle se décide après examen du dossier.
Taxi : les règles sont-elles les mêmes ?
Le doublement de la suspension préfectorale vise tout professionnel chargé du transport de personnes : le chauffeur de taxi est concerné comme le chauffeur de VTC. La carte professionnelle de conducteur de taxi obéit à des conditions voisines d'aptitude et d'honorabilité, fixées par le Code des transports. Leur détail doit être vérifié sur votre situation avant toute décision de procédure.
Taxi et VTC partagent aussi le contrôle médical périodique des permis utilisés à titre professionnel : tous les 5 ans avant 60 ans, tous les 2 ans de 60 à 76 ans, tous les ans ensuite.
Perte du permis, permis probatoire : que devient la carte ?
La carte suppose un permis valide. Lorsque l'une des conditions de délivrance cesse d'être remplie, notamment si le permis est suspendu, annulé ou invalidé, le préfet peut retirer la carte.
Après une annulation ou une invalidation, il faut repasser l'examen, et le nouveau permis est un permis probatoire doté de 6 points. La condition d'ancienneté du permis peut alors se poser de nouveau lors d'une demande de carte : faites vérifier ce point avant d'accepter une peine d'annulation. Un chauffeur qui roule toute la journée a aussi intérêt à surveiller son capital avec le simulateur de solde de points, car l'invalidation arrive par accumulation de petites infractions.
Après une suspension de plus d'1 mois, la reprise suppose un contrôle médical, et un examen psychotechnique à partir de 6 mois : voyez la page visite médicale du permis.
Comment reprendre l'activité plus vite ?
- Référé-suspension : le juge administratif peut suspendre l'arrêté préfectoral s'il y a urgence et doute sérieux sur sa légalité. L'arrêt total de votre activité caractérise l'urgence, mais le juge la met en balance avec la sécurité des passagers ; les rejets sont fréquents.
- Contrôle de la durée : un arrêté qui dépasse le maximum légal, ou qui applique le doublement à un conducteur qui n'en relève pas, est contestable.
- Défense pénale : la suspension préfectorale est non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite, et sa durée s'impute sur la suspension judiciaire.
Conduire pendant la mesure, même pour une seule course, est un délit puni de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et du retrait de 6 points. C'est aussi un délit à 6 points de plus au casier.
Que fait le cabinet pour un chauffeur VTC ou taxi ?
Car Avocat, cabinet dédié au droit routier, traite ces dossiers avec deux objectifs : la durée sans permis et le casier. Nous vérifions la procédure de contrôle et l'arrêté préfectoral, engageons les recours administratifs lorsqu'ils sont fondés, puis préparons l'audience pénale : nullités, discussion de la peine, demande motivée de dispense d'inscription au bulletin n° 2, appuyée sur votre carte, votre activité et vos charges. Le tribunal reste libre de sa décision.
Si vous êtes salarié d'une société de transport, les règles sur le contrat de travail figurent sur la page licenciement et suspension de permis. Pour faire examiner votre dossier, appelez le 01 76 24 01 00 ou passez par la page contact.
Questions fréquentes
La suspension doublée s'applique-t-elle si l'infraction a été commise hors course, avec ma voiture personnelle ?
Le texte vise le conducteur qui est un professionnel chargé du transport de personnes, sans préciser davantage. Sa portée exacte, pendant l'activité seulement ou en toute circonstance, se discute. C'est un point à faire vérifier sur votre arrêté, car il conditionne la durée maximale applicable.
Une contravention payée bloque-t-elle la carte VTC ?
Non. Une contravention réglée par amende forfaitaire n'apparaît pas au casier judiciaire. Elle entraîne en revanche le retrait de points prévu, et l'accumulation des retraits peut conduire à l'invalidation du permis, donc à la perte de la carte.
Une amende forfaitaire délictuelle figure-t-elle au casier ?
Oui. L'amende forfaitaire délictuelle est inscrite au casier judiciaire et éteint l'action publique sans audience. La loi du 18 août 2026 prévoit le retrait de sa mention du bulletin n° 2 à l'expiration d'un délai de 3 ans. Avant de payer, faites vérifier son effet sur votre carte professionnelle.
Peut-on demander la dispense d'inscription au bulletin n° 2 après le jugement ?
Oui. La dispense peut être demandée à l'audience ou, ultérieurement, par requête. Elle n'est jamais automatique : le tribunal apprécie au vu des justificatifs professionnels que vous produisez.
Combien de temps une condamnation reste-t-elle au casier ?
La réhabilitation de plein droit intervient 3 ans après une amende ou des jours-amende, 5 ans après une peine d'emprisonnement unique n'excédant pas 1 an, 10 ans au-delà. Ces délais sont doublés en récidive.
Pour aller plus loin
- Permis et travail : conséquences professionnelles
- Chauffeur routier et conducteur d'autocar : suspension de permis
- Licenciement après une suspension de permis
- Casier judiciaire : bulletins et dispense d'inscription
- Suspension préfectorale : durées et recours
- Référé-suspension : agir en urgence
- Métiers de la route : conséquences d'une perte de permis
Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.
