Licenciement et suspension de permis : ce que l'employeur peut faire

Une suspension de permis est-elle une faute envers l'employeur ?

Non, pas en elle-même. Le droit du travail distingue ce qui relève de l'exécution du contrat et ce qui relève de la vie personnelle du salarié. La chambre sociale de la Cour de cassation l'a formulé dans un arrêt du 3 mai 2011 : un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement à une obligation découlant du contrat de travail.

Dans cette affaire, le permis du salarié avait été retiré à la suite d'infractions commises en dehors de l'exécution du contrat. Le licenciement disciplinaire a été jugé sans cause réelle et sérieuse. La solution a été confirmée par un arrêt du 5 février 2014.

Infraction commise hors du temps de travail : que peut faire l'employeur ?

Il ne peut pas vous sanctionner : ni avertissement, ni mise à pied disciplinaire, ni licenciement pour faute. Il lui reste une seule voie, le licenciement pour motif personnel non disciplinaire, et elle est soumise à conditions.

• La conduite doit être nécessaire à l'emploi : le poste exige de conduire régulièrement (livreur, commercial itinérant, chauffeur, technicien d'intervention).
• L'employeur doit démontrer la gêne : le fonctionnement de l'entreprise est perturbé et vous êtes dans l'impossibilité d'exécuter vos tâches. L'exemple donné par l'administration est celui d'un livreur dont le permis est suspendu 6 mois.
• La lettre de licenciement doit viser ce motif, et non une faute : un licenciement présenté comme disciplinaire pour des faits de la vie privée est exposé à la censure.

La jurisprudence va dans les deux sens selon les faits. Un arrêt du 15 janvier 2014 admet que la suspension du permis pour conduite en état d'ivresse dans la vie privée peut justifier un licenciement non disciplinaire lorsque le permis est nécessaire aux fonctions. Un arrêt du 24 janvier 2007 valide le licenciement d'un salarié privé de permis pendant 6 mois alors que son véhicule était son instrument de travail. Un arrêt du 27 juin 2001 retient la gêne même lorsque le salarié se fait véhiculer.

À l'inverse, selon un arrêt du 15 avril 2016, si le salarié peut poursuivre normalement son activité malgré la suspension, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Infraction commise pendant le temps de travail : la faute peut-elle être retenue ?

Oui. Lorsque l'infraction est commise dans l'exercice des fonctions, elle se rattache au contrat de travail. L'employeur peut engager une procédure disciplinaire et prononcer un licenciement pour faute, simple ou grave selon les circonstances. L'exemple cité par l'administration est celui du chauffeur routier contrôlé en état d'ivresse au volant de son camion ; la Cour de cassation a retenu la faute grave dans un cas de ce type dès 1991.

La faute est également constituée lorsque le salarié dissimule la mesure et continue de conduire pour son travail. Il commet de surcroît le délit de conduite malgré une suspension de permis, puni de 2 ans d'emprisonnement, de 4 500 € d'amende et du retrait de 6 points.

Tableau : suspension de permis et licenciement selon la situation

Ce tableau vaut pour la suspension comme pour l'annulation ou l'invalidation du permis par perte de tous les points. La différence tient à la durée : une annulation ou une invalidation oblige à repasser l'examen, ce qui allonge la période sans permis et pèse dans l'appréciation de la gêne.

L'employeur doit-il chercher une autre solution avant de licencier ?

La loi ne lui impose pas d'obligation générale de reclassement dans ce cas. Certaines conventions collectives, notamment dans le transport routier, prévoient en revanche une recherche de reclassement ou une concertation préalable : vérifiez celle qui s'applique à votre entreprise.

Plusieurs aménagements temporaires sont cités par l'administration :

• Suspension temporaire du contrat : congés payés ou congé sans solde, le temps de la mesure.
• Reclassement temporaire : affectation provisoire à un poste qui n'exige pas de conduire.
• Travail en binôme : tournées effectuées avec un collègue qui conduit.

Ces solutions supposent un accord. Elles sont réalistes pour une suspension de quelques mois, beaucoup moins pour une mesure d'un an ou plus. C'est pourquoi la durée de la mesure, et donc la défense du permis, est déterminante. Les étapes sont décrites sur la page suspension de permis : durées et démarches.

Clause du contrat, préavis, indemnités : quelles règles ?

• Clause de rupture automatique : la clause prévoyant que le contrat sera rompu en cas de retrait du permis est sans effet (arrêt du 12 février 2014). Aucune clause ne peut décider à l'avance qu'une circonstance constituera une cause de licenciement.
• Préavis : selon un arrêt du 28 février 2018, l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié, privé du permis nécessaire à son activité, est dans l'impossibilité d'exécuter le préavis. Dans l'arrêt de 2011, elle était due parce que le licenciement était injustifié.
• Points du permis : l'employeur ne peut jamais exiger de connaître votre solde. Il peut seulement vérifier que vous détenez un permis valide.
• Amendes : il ne peut pas les retenir sur votre salaire. Les règles figurent sur la page infractions avec un véhicule de société.

Comment réduire la durée sans permis ?

Le risque de licenciement dépend directement du temps pendant lequel vous ne pouvez pas conduire. Aucune suspension préfectorale ne s'aménage pour motif professionnel, et le permis blanc ne subsiste que pour certaines contraventions jugées par le tribunal. Trois leviers existent :

• Le référé-suspension : devant le tribunal administratif, contre l'arrêté préfectoral ou la lettre 48SI. Le risque de perdre votre emploi, justifié par pièces, nourrit la condition d'urgence ; il faut aussi un doute sérieux sur la légalité de la décision.
• L'éthylotest antidémarrage : en matière d'alcool, le préfet peut restreindre la conduite aux véhicules équipés, pendant 1 an au plus, au lieu de suspendre.
• La défense pénale : la suspension préfectorale est non avenue en cas de relaxe ou de classement sans suite, et sa durée s'impute sur la suspension décidée par le juge.

Que fait le cabinet dans un dossier où l'emploi est en jeu ?

Car Avocat est un cabinet dédié au droit routier : nous agissons sur la cause, c'est-à-dire la mesure qui frappe votre permis. Nous contrôlons la procédure, formons les recours contre la décision préfectorale, plaidons devant le juge pénal la durée de la suspension au regard de votre contrat et préparons le calendrier de la visite médicale.

Sur le licenciement lui-même, cette page a une valeur d'information. Si une procédure est engagée contre vous, un conseil en droit du travail doit examiner la lettre de licenciement et la convention collective. Pour faire le point sur votre permis, appelez le 01 76 24 01 00 ou utilisez la page contact ; en cas de délai qui court, voyez la page urgence permis.

Questions fréquentes

Peut-on être licencié pour faute grave après un contrôle d'alcoolémie le week-end ?

En principe non. L'infraction relève de la vie personnelle et ne peut pas fonder un licenciement disciplinaire. Si votre permis est nécessaire à votre poste, l'employeur peut seulement engager un licenciement non disciplinaire, en démontrant la gêne causée à l'entreprise.

Mon employeur est-il obligé de me reclasser pendant la suspension ?

La loi ne prévoit pas d'obligation générale de reclassement dans cette situation. Certaines conventions collectives, notamment dans le transport routier, imposent une recherche de reclassement ou une concertation préalable. Il faut lire la convention applicable à votre entreprise.

Ai-je droit à mon préavis si je suis licencié faute de permis ?

Pas nécessairement. La Cour de cassation a jugé en 2018 que l'indemnité compensatrice de préavis n'est pas due lorsque le salarié ne peut pas exécuter son préavis parce que son permis, nécessaire à son activité, est suspendu. Elle reste due si le licenciement est jugé injustifié.

La perte de tous mes points est-elle traitée comme une suspension ?

Oui, le raisonnement est le même : si les infractions ont été commises hors du temps de travail, le licenciement ne peut pas être disciplinaire. L'invalidation dure toutefois plus longtemps, puisqu'il faut attendre 6 mois ou 1 an puis repasser l'examen, ce qui renforce l'argument de la gêne pour l'entreprise.

Un recours contre la suspension empêche-t-il le licenciement ?

Non. Le recours contre l'arrêté préfectoral n'a pas d'effet suspensif : vous restez privé de permis tant que le juge n'a pas statué. Seule une ordonnance de référé favorable ou une décision de relaxe vous rend le droit de conduire, d'où l'intérêt d'agir tôt.

Pour aller plus loin

• Permis et travail : toutes les conséquences professionnelles
• Suspension de permis du chauffeur routier
• Chauffeur VTC ou taxi : suspension et carte professionnelle
• Référé-suspension : conditions d'urgence
• Suspension de permis : que faire
• Simulateur de solde de points
• Livreur, commercial, ambulancier : permis suspendu et emploi

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