Infractions poids lourd : qui répond de quoi, conducteur ou entreprise

Quelles infractions sont propres aux poids lourds ?

Les règles du transport (règlement (CE) n° 561/2006, Code des transports) s'appliquent aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes et aux véhicules de transport de voyageurs de plus de 9 places, conducteur compris.

Temps de conduite et de repos : à partir de quand y a-t-il infraction ?

Les limites sont européennes : 9 heures de conduite par jour (10 heures deux fois par semaine au plus), 56 heures par semaine, 90 heures sur deux semaines consécutives, une pause de 45 minutes après 4 h 30 de conduite, 11 heures de repos journalier et 45 heures de repos hebdomadaire. Le détail des réductions admises figure sur la page suspension de permis du chauffeur routier.

La sanction dépend de l'ampleur de l'écart (décret n° 2010-855 du 23 juillet 2010) :

Une contravention de 4e classe fait encourir 750 € d'amende au plus devant le tribunal ; une contravention de 5e classe, 1 500 € au plus, et 3 000 € en récidive. Pour une personne morale, ces montants sont multipliés par cinq. Chaque dépassement peut donner lieu à une contravention distincte : un contrôle portant sur plusieurs semaines de données produit vite une addition lourde.

Chronotachygraphe : quand la contravention devient-elle un délit ?

Le dépassement d'un temps de conduite est une contravention. La fraude sur l'appareil qui l'enregistre est un délit. L'article L. 3315-4 du Code des transports punit d'1 an d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende la falsification de documents ou de données, la fourniture de faux renseignements, la détérioration, l'emploi irrégulier ou la modification du chronotachygraphe, ainsi que l'absence d'installation de l'appareil. Le véhicule est immobilisé jusqu'à sa mise en conformité.

Ce délit est jugé par le tribunal correctionnel et inscrit au casier judiciaire. Conduire avec la carte d'un collègue ou retirer sa carte pendant la conduite expose d'abord celui qui est au volant, puis celui qui a donné la consigne.

Vitesse, alcool, téléphone : que change le fait de conduire un poids lourd ?

• Vitesse : les poids lourds sont soumis à des limitations propres à leur catégorie. Les radars discriminants distinguent véhicules légers et poids lourds et appliquent à chacun sa limite, avec la marge technique habituelle (5 km/h jusqu'à 100 km/h, 5 % au-delà). Le barème est celui de tous les conducteurs : de 1 à 4 points selon l'excès de vitesse, suspension possible à partir de 30 km/h, rétention immédiate à partir de 40 km/h, délit puni de 3 mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende à partir de 50 km/h depuis le 29 décembre 2025. Le simulateur d'excès de vitesse donne la sanction exacte.
• Alcool : le seuil est de 0,5 g/l de sang (0,25 mg/l d'air expiré) pour un poids lourd de marchandises, et de 0,2 g/l (0,10 mg/l) pour un véhicule de transport en commun. À partir de 0,8 g/l, c'est un délit puni de 3 ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. Voir la page taux d'alcoolémie.
• Distances de sécurité : 135 €, 3 points, suspension de 3 ans au plus.
• Téléphone tenu en main : 135 €, 3 points.

Le permis est un titre unique, avec un seul capital de points. Une infraction commise au volant de la voiture personnelle retire des points au permis qui sert à travailler, et une suspension vise toutes les catégories, C et CE comprises.

Surcharge, interdictions de circuler, ZFE : que risque-t-on ?

• Surcharge : le dépassement du poids autorisé est une contravention dont la gravité croît avec l'excédent constaté à la pesée. Le véhicule peut être immobilisé jusqu'à régularisation. Le procès-verbal se vérifie : poids retenu, appareil de pesée, poids autorisé.
• Interdictions de circuler : certains jours et certains axes sont fermés aux poids lourds par des textes nationaux ou des arrêtés locaux. Les enfreindre est une contravention.
• ZFE : la suppression des zones à faibles émissions a été censurée le 21 mai 2026 ; elles restent en vigueur. Circuler avec un poids lourd non autorisé ou sans vignette expose à une amende forfaitaire de 135 €, sans retrait de points. Voir la page ZFE et Crit'Air.
• Immobilisation : faire obstacle à l'immobilisation du véhicule est un délit puni de 3 mois d'emprisonnement, 3 750 € d'amende et 6 points.

Conducteur ou entreprise : qui est responsable ?

Le principe est simple : le conducteur est pénalement responsable des infractions qu'il commet dans la conduite du véhicule (article L. 121-1 du Code de la route), et c'est son permis qui perd les points. L'entreprise entre dans le dossier de quatre façons.

• La désignation : payer à la place du salarié sans le désigner expose l'entreprise à l'amende pour non-désignation. Le détail figure sur la page infractions avec un véhicule de société.
• La retenue sur salaire : l'employeur ne peut ni retenir l'amende sur la paie ni en exiger le remboursement, même si le contrat le prévoit, sauf faute lourde.
• L'organisation du travail : un planning incompatible avec les temps de repos ou un chargement imposé déplacent le débat. Conservez ordres de mission, messages et bons de chargement.
• Le contrôle du permis : l'entreprise de transport peut vérifier la validité du permis par le portail Vérif Permis, jamais le nombre de points.

Comment contester une infraction relevée en poids lourd ?

Pour une contravention du Code de la route, la contestation suit la voie commune : requête en exonération dans les 45 jours, sans payer : le paiement vaut reconnaissance et déclenche le retrait de points. La démarche peut être lancée depuis la page contester un PV en ligne, et les règles par classe sont rappelées dans notre dossier sur les contraventions routières.

Pour les temps de conduite, la discussion porte sur les données : lecture de la carte conducteur, qualification des périodes (conduite, autre travail, repos), calcul du dépassement, événement imprévu sur le trajet. Ces contraventions sont jugées par le tribunal de police ; le délit de fraude, par le tribunal correctionnel.

Que fait l'avocat pour le conducteur ou pour l'entreprise ?

• Pour le conducteur : contrôle du procès-verbal et des données, contestation dans les délais, défense devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel, protection des points et du casier.
• Pour l'entreprise : gestion des avis reçus au nom de la société, désignation, défense du dirigeant ou de la personne morale lorsque l'organisation du travail est mise en cause.

Le cabinet intervient devant les juridictions de toute la France, sans promesse de résultat. Transmettez le procès-verbal ou la convocation par la page contact, ou appelez le 01 76 24 01 00, du lundi au samedi, de 9 h à 20 h.

Questions fréquentes

Un dépassement du temps de conduite fait-il perdre des points ?

Ces contraventions relèvent de la réglementation des transports et ne figurent pas au barème du permis à points. L'amende peut en revanche être élevée, car chaque dépassement est sanctionné séparément.

Mon employeur peut-il me faire rembourser l'amende ?

Non. L'employeur ne peut ni retenir l'amende sur le salaire ni en exiger le remboursement, même si le contrat le prévoit, sauf faute lourde. La voie normale est la désignation : l'avis est réédité à votre nom.

Qui perd les points quand le camion de l'entreprise est flashé ?

Le conducteur désigné par l'entreprise. Si le représentant légal ne désigne personne dans les 45 jours, la société encourt une amende de 675 € pour non-désignation, et aucun point n'est retiré.

Un excès de vitesse en camion peut-il me priver de mon permis voiture ?

Oui. Le permis est un titre unique : une suspension ou une invalidation vise toutes les catégories, B comprise.

Pour aller plus loin

• Permis et travail : conséquences par métier
• Chauffeur routier : suspension, alcool, temps de conduite
• Véhicule de société : désignation, amende, points
• Contraventions routières : classes et montants
• Désignation du conducteur par l'entreprise
• Excès de vitesse : barème complet
• Contester un PV en ligne
• Soumettre votre procès-verbal au cabinet

Cette page présente des informations générales à jour au mois d'octobre 2026 et ne remplace pas une consultation. Rédigé par le cabinet Car Avocat, 191-195, avenue Charles de Gaulle, 92200 Neuilly-sur-Seine.